Le crédit immobilier interdit aux malades

L'enquête de l'UFC-Que Choisir dénonce le système d'attribution des crédits immobiliers qui écarte, encore aujourd'hui, les particuliers atteints de maladies.

Faciliter l'accession au logement constitue l'un des grands défis du gouvernement. A l'instar de la déduction d'impôt du crédit immobilier, de multiples mesures ont été prises dans ce sens. Mais développer l'accession à la propriété c'est également n'oublier personne en route. Or, pour les particuliers qui sont, ou ont été, malades, la voie menant à l'acquisition d'un bien immobilier reste semée d'embûches.

En janvier 2007, la mise en place de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), devant faciliter la souscription d'une assurance de crédit immobilier pour les personnes malades, venait concrétiser des engagements pris par les établissements bancaires et assurances. Une telle assurance étant systématiquement demandée aux malades pour l'octroie d'un prêt immobilier, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a donc diligenté une enquête auprès de 625 agences de banques afin de vérifier dans la pratique l'application de la convention AERAS.

Le résultat de l'étude est édifiant : les malades souhaitant contracter un crédit immobilier doivent encore et toujours « faire face à des obstacles d'ordre administratif ou économique insurmontables. » Les engagements pris il y a plus d'un an par les banques et assureurs ne sont donc que très peu appliqués. Il n'est d'ailleurs pas rare qu'un établissement prêteur ne propose même pas la dite convention à ses clients, « dans 93% des établissements, à l'issue de l'entrevue la convention n'a même pas été évoquée », précise l'association (bon nombre de chargés de clientèle ignorant même son existence).

Si les personnes participant à l'enquête de l'UFC-Que Choisir, concernées par la convention AERAS, se sont pratiquement toutes vues remettre une assurance de prêt, les tarifs auxquels elle leur a été proposée s'avérèrent toutefois bien supérieurs à la normale : « les primes d'assurance peuvent être 2 à 3 fois plus chères, soit un surcoût pour la personne assurée pouvant atteindre 200 euros par mois ».

Pour pallier à ces dysfonctionnements, l'UFC-Que Choisir préconise l'instauration d'un « véritable droit opposable à l'assurance en vue d'acquérir sa résidence principale » ainsi que « de faire rentrer dans les contrats d'assurance de groupe les personnes qui présentent un risque aggravé de santé » et ce, avec l'objectif de mutualiser l'ensemble des risques.

Source : Diagnostic Expertise ( 05/06/08 )
Alix Guinet

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