Les notaires conservent leur monopole immobilier

01/06/2010 à 11:39 - Immobilier - Par - Réagir

Les notaires conservent leur monopole immobilier
Les notaires conservent leur monopole immobilier

Partager l'actualité Commenter l'actualité Commenter l'actualité

Suivre toute l'actualité immobilière.

Depuis plusieurs mois déjà, une guerre latente se profilait entre avocats et notaires. En toile de fond, le monopole qu'exercent les notaires en matière de transactions immobilières et dont les avocats revendiquaient une part. Intervenant ce lundi 31 mai 2010 à l'occasion du Congrès national des notaires à Bordeaux, Michèle Alliot-Marie a souhaité rassurer les quelques 3000 officiers publics venus assister à la présentation de la future loi sur la modernisation des professions juridiques.

Marcher sur les plates-bandes des notaires en matière d'actes immobiliers, voilà l'ambition avouée des avocats mais également d'autres professions (experts comptables et huissiers notamment). Présenté il y a plus d'un an, le rapport Darrois sur l'avenir des professions du droit proposait comme principale mesure la création, lors de la transaction d'un bien immobilier, d'un acte établi par les avocats appelé « acte d'avocat » ou « acte contresigné ». Devant la levée de bouclier organisée par Conseil supérieur du notariat qui voyait en cet acte une menace pour sa profession, il aura fallut toute l'influence de la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie (appuyée par le Président de la République), pour qu'enfin, en décembre dernier, l' « acte contresigné » soit instauré.

Si les avocats ont salué la création d'un acte répondant selon eux « à un vrai besoin » (leur permettant aussi et surtout de poser un pied dans l'immobilier, jusque là chasse-gardée des notaires), les officiers publics ne cachaient pas leur amertume. Concédant que « le texte est équilibré », Benoît Renaud, vice-président du Conseil supérieur du notariat, note toutefois que « si l'acte contresigné doit permettre aux avocats d'exercer une activité de conseil dans des domaines de non-droit, pourquoi pas? Mais il ne faut pas lui donner plus de valeur qu'il n'en a ». En effet, si les avocats peuvent désormais jouer un rôle lors d'une transaction immobilière, celui-ci n'a toutefois pas la même valeur que celui des notaires qui restent encore les seuls à pouvoir dresser un acte de vente authentique.

C'est notamment ce point qu'a tenu à rappeler la ministre de la Justice ce lundi 31 mai lors de la 106ème édition du Congrès national des notaires. Une mise au point qui, si l'on en croit le président du Conseil supérieur des notaires, Jean-Pierre Ferret, apparaissait comme nécessaire. « Certains avocats ne jouent pas le jeu et vont croire que l'acte contresigné par leurs soins sera l'équivalent de l'acte authentique. En réalité, les avocats s'intéressent à l'acte authentique pour avoir accès au marché immobilier, et certains barreaux ne se privent pas pour dispenser des formations de vente immobilière », remarquait-il. Venue dévoiler la Loi de modernisation des professions juridiques qui sera présentée dès la mi-juin à l'Assemblée nationale, Michèle Alliot-Marie entendait donc bien remettre les choses à leur place, à savoir qu'un acte supervisé par un avocat se situe entre l'acte sous seing privé (passé entre le vendeur et l'acheteur sans recours extérieur) et l'acte authentique des notaires. « L'acte contresigné par un avocat et l'acte authentique sont complémentaires. Les notaires sont des officiers publics. Les avocats sont des auxiliaires de justice. Leurs statuts sont différents, leurs actes aussi », a-t-elle ainsi précisé.

Afin d'assurer la survie ou tout au moins la rentabilité de certaines études de notaire, la ministre de la Justice a également fait part de son intention de revaloriser les honoraires appliqués dans le cadre de petites et moyennes opérations. « Face aux défis, je veux aider les notaires à affirmer leur place au sein de notre société en confortant leurs missions et leur rémunération ».

Vos réactions

Immobilier - Les notaires conservent leur monopole immobilier

Noter cet article :

3 1

Par theso -

comment un avocat pouvant affirmer une contrevérité pourrait-il valider un acte authentique ??

Lire la suite

Ajouter un commentaire

Immobilier - Les notaires conservent leur monopole immobilier

Les commentaires sont fermés pour cette article.

Consulter toutes les actualités

Partagez
cette
page