Immobilier : un projet de loi renforce la protection du consommateur

12/10/2011 à 11:36 - Immobilier - Par - Réagir

Logement : protection accrue pour le consommateur
Immobilier : un projet de loi renforce la protection du consommateur

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Qu'on se le dise, les relations client-agent immobilier et locataire-bailleur pourraient très prochainement connaître d'importants remaniements. En adoptant ce mardi 11 octobre le « projet de loi sur les droits des consommateurs », l'Assemblée nationale vient en effet d'ouvrir la voie à toute une série de mesures renforçant la protection des consommateurs.

Considérée par certains comme manquant d'une réelle ligne directrice, le « projet de loi sur les droits des consommateurs », également appelé loi « Lefebvre », entend bien doter les consommateurs d'une protection accrue, tant en matière de dépendance, de santé, de télécommunication, d'énergie, de grande distribution, que d'immobilier. Recueillant hier l'approbation des députés, le projet de loi devra toutefois attendre le vote des sénateurs avant de pouvoir totalement prendre corps.

Etabli en concertation avec la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) et diverses associations de consommateurs, ce projet de loi regroupe pas moins de 25 mesures au sein desquelles celles concernant le logement occupent une place non négligeable. Telle qu'il a été présenté à l'Assemblée nationale, le texte entend notamment faire la chasse aux pratiques abusives adoptées par certains propriétaires et agents immobiliers.

Le texte prévoit entre autre :

  • Le plafonnement du dépôt de garantie à un mois de loyer et ce, pour l'ensemble du parc locatif. C'était déjà le cas, depuis février 2008, pour les logements locatifs privés et sociaux conventionnés mais pas pour les logements sociaux non conventionné (environ 220.000 logements).
  • La restitution du dépôt de garantie dans le délai légal de 2 mois sous peine de sanctions. Un propriétaire tardant à rendre sa caution à un locataire s'expose ainsi à une majoration du restant dû équivalant à 10% du loyer par mois de retard.
  • La restitution par le propriétaire bailleur de l'intégralité de la caution au locataire si aucun état des lieux n'a été réalisé en début de location.
  • La possibilité pour le locataire d'obtenir une réévaluation de son loyer si la surface habitable du logement mentionnée dans le contrat de location ne correspond pas à la réalité. Ce recours n'est toutefois envisageable que si la marge d'erreur excède les 5%.
  • L'application de sanctions aux agences immobilières qui exigeraient de leurs clients des documents considérés comme abusifs. Ce sera notamment le cas pour les agences exigeant des relevés de compte, une attestation d'un ancien propriétaire-bailleur, une photographie ou encore un certificat de travail.
  • L'obligation pour l'agence immobilière d'obtenir l'accord du vendeur afin de reconduire tacitement un mandat de vente ou de gestion. Le contrat de mandat devra également mentionner si l'agence appartient à un quelconque réseau.
  • Enfin, le texte élargit le champ d'action des agents de la DGCCRF qui seront alors à même de contrôler l'activité des syndics de copropriété et des professionnels du diagnostic immobilier.

Offrant une protection et une information accrues au consommateur, le projet de loi fait toutefois d'ores et déjà l'objet de vives critiques de la part des professionnels de l'immobilier. Si la FNAIM estime que le texte fait la part belle aux « dispositions de défiance vis-à-vis des agents immobiliers et administrateurs de biens », l'UNIS (Union des syndicats de l'immobilier) note pour sa part que « le Gouvernement a préféré l'accessoire à l'essentiel, il a préféré le contrôle et les sanctions à l'organisation et au professionnalisme ».

Vos réactions

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3 4

Par tatoo -

A quand le projet de loi renforçant la protection du propriétaire-bailleur.
Nous n'habitons pas tous à Paris ou autre grande ville car moi-même je suis scandalisée des propriétaires vis-à-vis des locataires
en province c'est beaucoup plus compliqué
je serai d'avis de demander: le dernier relevé bancaire (beaucoup ont des gros problèmes financiers, voir pas de compte, banque de france ...
les mois de préavis, il faut laisser 6 mois aux locataires et les bailleurs ont 3 ou 1 mois selon la situation avec un justificatif valable. pourquoi?
LOYER IMPAYE la galère pour qu'ils partent avec des procédure payant pour les bailleurs beaucoup trop long (1mois il faudrait aussitôt pourvoir les sanctions car nous les banques ne regardent s'ils paient ou pas on est sanctionné aussitôt dans le mois ou le mois d'après) il faut toujours leur accorder 2 ou 3 mois pour qu'ils paient c'est pas normal
revoir le rôle des assistantes sociales

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Par jean -

« le Gouvernement a préféré l'accessoire à l'essentiel, il a préféré le contrôle et les sanctions à l’organisation et au professionnalisme »
Tout à fait d'accord !!!

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Par Thirion -

Une sacrée bande d'idiot. Bientôt nous ne pourrons plus rien demander face à des gens qui n'hésitent pas à communiquer de fausses informations.Il semblerai que les politiciens oublient à quel point il est difficile de récupérer un logement lorsque le locataire ne veut plus payer ! intéressons nous également à la protection du propriétaire !

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Par FURAX -

LOI Lefevre - Aucune garantie pour le propriétaire bailleur lors de l'entrée d'un locataire dans son logement. Logement vide taxation de l'ETAT. Quelle Société ? Il faut arrêter le délire !

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