Diminution du prix et connaissance de la superficie réelle
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Source : Avocat Lyon ( 03/02/08 )
Diminution du prix et connaissance de la superficie réelle
La connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien vendu ne le prive pas de son droit à la diminution du prix.
Rappelons que l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ( Loi Carrez)pose le principe d'un droit à réduction du prix dans la cas de vente de lot en copropriété.
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.
En cas d'inexactitude, l'acquéreur peut agir en diminution du prix à condition que la superficie réelle du lot soit inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte.
Par un arrêt du 5 décembre 2007, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, précise que l'acheteur peut utiliser son droit à réduction même s'il connaissait la superficie exacte du lot vendu.
Dans cette affaire, l'acquéreur avait assigné ses vendeurs en diminution du prix soutenant que la superficie réelle du lot de copropriété vendu était de 89,66 m² alors que le lot mentionnait une superficie de 95,02 m².
Les premiers Juges avaient débouté de sa demande l'acquéreur en retenant qu'il était mal fondé à reprocher aux vendeurs une erreur de superficie alors qu'il habitait dans les lieux depuis quinze mois au moment de la vente et qu'il avait lui même créé une troisième chambre qui avait entraîné une réduction de la surface habitable au sens de la "loi Carrez".
La Cour de Cassation censure le Tribunal en retenant que la connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien vendu ne le prive pas de son droit à la diminution du prix .
La Haute Juridiction rappelle également que la diminution du prix prévue par l'article 46 n'est pas subordonnée à la démonstration d'un préjudice.
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