Garantir un loyer au propriétaire d'un bien immobilier locatif : la GRL

Source : Diagnostic-Expertise ( 03/09/07 )

Toute personne ayant cherché une location ces dernières années le sait : il est de plus en plus difficile de trouver un logement dans le secteur privé et ce, quelque soit le type de bien immobilier, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement. Le loueur exige aujourd'hui des conditions de plus en plus stricte et un revenu de plus de 3 fois le montant du loyer, un situation professionnelle stable et la présentation d'une caution ne sont souvent plus les seules garanties nécessaires.

La situation devrait cependant changer avec la mise en place par l'état (conjointement avec les organismes du 1% logement) d'une Garantie des Risques Locatifs : la GRL.

Ayant pour finalité de sécuriser à la fois le loueur et le locataire, cette mesure assure le propriétaire du bien immobilier locatif de toujours percevoir son loyer durant toute la durée du bail. Si le locataire de la maison ou de l'appartement s'avère être un « mauvais payeur », le propriétaire pourra toutefois être indemnisé à hauteur d'un montant plafond de 2300 euros par mois.

Les sinistres, travaux de rénovation et expulsions de locataires seront aussi pris en charge par la GRL. L'indemnisation d'un sinistre ou de travaux de remise en état sera traitée par un fond de garantie dans la limite de 7700 euros par logement et par sinistre (seule une franchise équivalent à deux mois de loyer sera applicable au propriétaire du bien immobilier). Concernant l'expulsion d'un locataire, si la situation devait se présenter, elle pourrait être effectuée sans que le loueur n'ait à se préoccuper de la procédure.

Afin de pouvoir se prévaloir de tous ces avantages, le propriétaire doit contracter auprès d'un assureur un contrat GRL et payer un montant s'élevant à 2,5 % du loyer annuel. En contrepartie, il s'engage à louer son bien immobilier (maison ou appartement) à un particulier ne présentant pas toutes les garanties exigibles auparavant : étudiant, jeune actif, salarié ne pouvant fournir de caution, etc.

Le locataire pourra également bénéficier d'aides dans le cas où des difficultés de payement devaient advenir (généralement sous forme d'un accompagnement social et de modalités de payement adaptées).

Certaines conditions devront néanmoins être remplies par le locataire du logement :

• Avoir un revenu mensuel au moins égal au double du loyer du bien immobilier loué.
• Retirer auprès d'un organisme collecteur du 1% logement (Collecteurs interprofessionnels du logement ou Chambres de commerce et d'industrie) un Pass-GRL qu'il devra présenter à son propriétaire pour prouver qu'il bénéficie bien de cette garantie.

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