Publié dans les pages du journal officiel du 30 août 2007, un décret confirme l'encadrement de la hausse du loyer de chaque bien immobilier à la location en région parisienne et pour l'année 2007. Basé sur les constatations rapportées dans le rapport annuel sur l'évolution des loyers dans le parc locatif privé, ce décret est entré en vigueur le 31 août 2007 et devra être réexaminé pour l'année 2008.

Malgré un ralentissement de la hausse des loyers de l'immobilier locatif relevé en 2006, cette étude fait néanmoins apparaître une élévation globale du loyer d'un logement en location supérieure de près de 2 points à celle de l'indice des prix à la consommation (+3,5 % concernant les loyers parisiens contre +1,2 % pour l'indice des prix). Les inégalités de traitement entre l'immobilier parisien et celui des villes de province apparaissent elles aussi en augmentation, la capitale accusant un prix de location au mètre carré supérieur de plus du double à celui pratiqué en province (17,7 euros par mètre carré à Paris contre 7,9 euros en province).

Tout comme la mise en place de la Garantie Risques Locatifs, ce décret, qui se propose de réguler cette hausse générale des loyers en région parisienne, vise à élargir l'accession au logement (qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement) pour les particuliers au revenu modeste.

Cette hausse du loyer d'un bien immobilier locatif ne sera concernée et donc freinée par le décret que si elle intervient lors du renouvellement du bail avec un locataire déjà installé.

Dans l'éventualité où le loyer se révèlerait effectivement sous-évalué, le propriétaire du bien immobilier se verra autorisé une augmentation réglementée par le Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :

• 50 % de la différence constatée entre le dit loyer et la moyenne des loyers pratiqués dans le voisinage proche.
• 15 % des dépenses réelles engagées par le propriétaire si ce dernier a été dans l'obligation d'effectuer des travaux d'aménagement.

Il est à noter qu'une augmentation instaurée lors d'un renouvellement de bail et concernant un bien immobilier situé en province n'est en aucun cas restreinte par ce décret. Il en va de même, et ce quelle que soit la région, au moment de la relocation du logement (maison ou appartement). Le montant du loyer peut donc être réévalué librement lors d'un changement de locataire.