Suite au scandale de la transaction de l'immeuble de l'Imprimerie Nationale (vendu 85 millions d'euros par l'Etat en 2003 puis racheté au prix fort de 376,5 millions d'euros en 2007), la commission des Finances de l'Assemblée Nationale a chargé la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) d'évaluer la gestion immobilière de l'Etat.

Après une série d'auditions, dont celle du ministre des Affaires étrangères, Bernard Kouchner le 16 avril dernier, la MEC a présenté ce mercredi 04 juin un rapport accablant sur l'administration de l'immobilier de l'Etat. Depuis bientôt trois ans, certaines décisions ont été prises pour réformer la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat mais, comme le souligne le rapport, ces dernières sont régulièrement confrontées à « la résistance des différents ministères à voir leurs pouvoirs diminuer ».

La Commission des Finances a donc procédé à l'adoption de ce rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle et s'est engagée à « étudier la saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) au regard de situations inacceptables ». Constituée de magistrats de la Cour des Comptes et du Conseil d'Etat, la CDBF est depuis 1948 chargée de sanctionner les erreurs de gestion et d'administration des fonctionnaires et agents publics.

Le rapport met en cause le désintérêt de l'Etat pour son patrimoine immobilier (estimé à 48,8 milliards d'euros en 2007) : l'Etat « ne remplit pas encore de manière satisfaisante son rôle de propriétaire. [...] Cette carence a pour conséquence une gestion qui n'est pas optimale et qui entraîne des surcoûts, une mauvaise adaptation des locaux aux usagers et aux agents publics et un défaut d'entretien ».

Alors qu'elles n'excédaient guère 100 millions d'euros par an en 2003, les ventes de l'immobilier de la République ont représenté ces dernières années un montant de près de 800 millions d'euros (en 2006 et 2007). Or, si 15% du prix de cession d'un bien immobilier est actuellement réengagé dans le désendettement de l'Etat, 85% est rétrocédé au ministère concerné. Cette mesure visant à générer une meilleure implication des ministères dans la gestion de leur patrimoine a également eu comme effet de les voir se comporter en « quasi-propriétaires ».

La Mission d'évaluation et de contrôle suggère donc la suppression pure et simple de cette pratique de rétrocession pour instaurer la « mutualisation totale de ce produit ». En outre, le rapport propose un accroissement du rôle de France Domaine (chargé depuis 2007 de la gestion de l'immobilier des ministères et ne disposant que peu de moyens) ainsi qu'une autonomie réajustée pour ce service de l'Etat qui devrait être dans ce domaine le « seul décideur et la seule incarnation de l'Etat ».