Paris : 42% des loyers sont illégaux

03/11/2015 à 11:09 - Immobilier - Par - Réagir

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L'application de l'encadrement des loyers pose vraisemblablement quelques problèmes à Paris. Selon une récente étude, 42% des locations ne respecteraient pas la loi en vigueur depuis début août.

Paris : un loyer excessif pour 4 locations sur 10

Entré officiellement en application le 1er août 2015, l'encadrement des loyers parisiens permettre de limiter les hausses abusives de loyer pratiquées par les propriétaires-bailleurs. Concrètement, le dispositif s'appuie sur un loyer de référence (calculé en fonction du marché local) qui peut être majoré ou minoré selon la nature du logement. Ce loyer de référence représente la limite légale que les bailleurs ne peuvent dépasser au moment de fixer le loyer de toute nouvelle location ou lors d'un renouvellement de bail. Voilà pour la théorie. Dans les faits, la situation est loin d'être conforme à la législation. Après avoir passé en revue quelques 650 annonces, l'association CLCV livre un constat édifiant : pas moins de 42% des logements loués à Paris afficheraient un loyer supérieur au maximum autorisé par le dispositif d'encadrement.

Loyers illégaux : particuliers et professionnels dans le même panier

Si les particuliers mettant leur bien en location sont nombreux à ne pas respecter la loi (53%), ils ne sont toutefois pas les seuls à être pointés du doigt. 30% des annonces diffusées par les agences immobilières « ont un loyer excédant le maximum applicable ». Et ce sont justement ces annonces-là qui irritent le plus l'association. Cette dernière s'insurge ainsi contre les défaillances coupables de certains professionnels, précisant qu' « au regard de ses obligations, tant légales que déontologiques, l'agent immobilier se doit de refuser toute annonce de ce type ».

Une tarification abusive qui s'élève à plus de 1750 euros par an

En moyenne, l'enquête constate que les annonces incriminées (particuliers et professionnels confondus) affichent un dépassement de loyer de 146,51 euros par mois, soit pas moins de 1758,12 euros par an. Des sommes qui ont de quoi inciter les locataires à éplucher leurs quittances à la recherche d'une possible surfacturation illégale. En effet, l'encadrement des loyers leur permet de faire réviser leur loyer à la baisse si celui-ci se révèle manifestement trop élevé.

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