Plus-value immobilière : les Sages censurent la réforme

02/01/2014 à 15:27 - Immobilier - Par - Réagir

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Le Conseil constitutionnel aurait-il une dent contre les réformes visant les plus-values immobilières. Après s'être opposés, fin 2012, à une modification de la fiscalité lors de la vente de terrains à bâtir, les Sages réitèrent cette année en censurant une nouvelle fois cette disposition.

Dans l'optique de relancer la construction de logements en luttant contre la rétention foncière, le gouvernement souhaitait supprimer l'ensemble des abattements pour durée de détention dont peuvent jusqu'ici profiter les propriétaires de terrains constructibles. Devant entrer en vigueur le 1er mars 2014 dans le cadre de la réforme sur les plus-values immobilières, cette mesure devait avant tout inciter les propriétaires de terrains à vendre leur bien au plus vite. C'était toutefois sans compter sur le Conseil constitutionnel qui ne s'est pas fait prier pour censurer, comme l'année dernière, cette disposition soutenue par François Hollande lui-même.

S'ils ne touchent pas à la réforme des plus-values visant la vente de logements, les Sages souhaitent ici préserver "l'égalité devant les charges publiques", allégeant pour l'occasion une fiscalité que le gouvernement entendait pourtant alourdir. Concrètement, si aucune modification ne vient bouleverser la donne d'ici au 1er mars prochain, les vendeurs de terrains à bâtir pourront se voir appliquer une imposition sur la plus-value similaire à celle en vigueur pour les immeubles bâtis.

En pratique, les propriétaires souhaitant céder leur terrain pourront profiter d'une exonération complète de la plus-value (au titre de l'impôt sur le revenu) au terme d'une durée de détention de 22 ans (un abattement annuel de 6% étant appliqué entre la 5ème et la 21ème année et un abattement de 4% s'appliquant à la fin de la 22ème année). Quant aux prélèvements sociaux, ceux-ci bénéficieront donc (à défaut de modifications ultérieures) d'une exonération totale au bout de 30 ans de détention.

S'il s'agit là d'un énième camouflet pour l'exécutif, le ministère du Budget estime que la censure du Conseil constitutionnel n'est toutefois pas de nature à remettre en cause "les fondements d'un régime fiscal beaucoup plus favorable à la fluidification du marché immobilier, et donc à la mobilisation des biens immeubles en faveur du logement".

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