Plus-values immobilières : la réforme votée à l'Assemblée

22/10/2013 à 11:12 - Immobilier - Par - Réagir

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Les propriétaires peuvent aujourd'hui pousser un "ouf" de soulagement. Ce lundi 21 octobre, les députés ont en effet voté la réforme de la fiscalité sur les plus-values immobilières telle qu'elle a été présentée il y a de cela quelques mois déjà. S'ils n'ont pas retenus les amendements proposant un allègement plus prononcé, ils ont surtout rassuré les propriétaires en ne remettant pas sur le tapis le renforcement de l'imposition demandé il y a peu par Christian Eckert.

Si la réforme des plus-values immobilières dévoilée en août dernier avait su contenter les propriétaires, un amendement déposé récemment et visant à durcir la fiscalité pesant sur les prélèvements sociaux leur avait toutefois fait craindre le pire. Les voilà désormais pleinement rassurés puisque c'est une réforme quasiment identique à la version initialement présentée que l'Assemblée nationale a adopté ce lundi 21 octobre 2013 dans le cadre du projet de loi de Finances 2014. Concrètement, un propriétaire souhaitant vendre une résidence secondaire ou un bien immobilier locatif se verra donc exonéré de l'imposition sur la plus-value immobilière (prélèvement forfaitaire de 19%) au bout de 22 ans de détention et des prélèvements sociaux (15,5%) au terme de la 30ème année. L'abattement exceptionnel de 25% annoncé par François Hollande est quant à lui confirmé et s'appliquera à toutes les transactions passées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

Les députés n'ont donc pas retenu l'amendement déposé par le socialiste Daniel Goldberg visant à étendre la durée de cet abattement exceptionnel au 31 décembre 2014 mais plus important, ils n'ont pas non plus donné suite à la proposition de Christian Eckert de durcir la fiscalité liée aux prélèvements sociaux. L'amendement déposé par le rapporteur général du Budget proposait en effet que les prélèvements sociaux ne fassent plus l'objet d'aucun abattement après la 22ème année de détention du bien (abattement fixé actuellement à 9% à compté de la 23ème année). Le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, ayant annoncé que cette disposition devrait être soumise à l'étude minutieuse d'un groupe de travail, Christian Eckert a alors de lui-même retiré sa proposition du programme des débats.

Concernant les plus-values liées à la vente de terrains à bâtir, la suppression des abattements pour durée de détention fera l'objet d'une étude plus approfondie et a donc été reportée au 1er mars 2014 (au lieu du 1er janvier).

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