La déduction d'impôt du crédit immobilier : explications et projections

23/10/2007 à 00:00 - Crédit immobilier - Par - Réagir

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La déduction d'impôt du crédit immobilier : explications et projections

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Mesure phare du « paquet fiscal » instauré par Nicolas Sarkozy, la déduction d'impôt du prêt immobilier a été adoptée en premier lieu le 22 août 2007, puis dans sa forme remaniée le 17 octobre 2007. Entre refus (de la part du Conseil Constitutionnel concernant sa rétroactivité quant à un crédit immobilier en cours) et modifications, il est facile pour le néophyte de se perdre dans les méandres de cette loi.

Dégagés de tous commentaires superflus, voici en quelques points le principe de fonctionnement du crédit d'impôt d'un prêt immobilier, ainsi que les économies qu'il octroie désormais aux divers ménages désireux d'investir dans un bien immobilier.

Principe d'application du dispositif :

  • qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement, l'habitation à laquelle le crédit immobilier sera rattaché devra obligatoirement être destinée à un usage de résidence principale.
  • Le dispositif s'applique tout autant à un bien immobilier en construction qu'à l'acquisition d'un logement ancien mais.
  • Le contribuable devra occuper les lieux à la date de paiement des intérêts (dans le cas d'une construction inachevée, le propriétaire s'engage à l'habiter au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'obtention du prêt immobilier).
  • La réduction d'impôts sur les intérêts d'un crédit immobilier est effective durant les 5 premières années de remboursement et permet de déduire de l'impôt sur le revenu 20% de ces intérêts.
  • La première année de remboursement du crédit immobilier constitue toutefois une exception puisque, après le refus du Conseil Constitutionnel d'autoriser la rétroaction de la mesure, cette dernière a vu son taux de déduction passer de 20 à 40%.
  • Dans l'éventualité où le montant de ces 20 ou 40% s'avèrerait supérieur à l'imposition due, le Trésor Public se verrait alors dans l'obligation d'effectuer le remboursement de la différence auprès du particulier.
  • Le crédit immobilier soumis à cette déduction d'impôt devra avoir été contracté à partir du 22 août 2007 (un décret devrait paraître en décembre 2007 afin que les emprunts souscrits après le 6 mai 2007 puissent également bénéficier du dispositif).

Exemple d'économie pouvant être réalisées grâce au crédit d'impôt d'un prêt immobilier :

Personne célibataire, veuve ou divorcée Couple marié ou pacsé ou personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée Couple marié ou pacsé lorsque l'un de ses membres est handicapé Célibataire avec une personne à charge Couple soumis à imposition commune avec une personne à charge
Plafond des intérêts 3 750 ¤ 7 500 ¤ 15 000 ¤ 4 250 ¤ 8 000 ¤
Plafond du crédit d'impôt 750 ¤ 1 500 ¤ 3 000 ¤ 850 ¤ 1 600 ¤

Célibataire ayant souscrit un prêt de 110 000 ¤ le 1er janvier 2008 sur 20 ans au taux de 4,90 %

2008 2009 2010 2011 2012
Intérêts payés 5 316 ¤ 5 150 ¤ 4 975 ¤ 4 761 ¤ 4 598 ¤
Montant retenu : plafond 3 750 ¤ 3 750 ¤ 3 750 ¤ 3 750 ¤ 3 750 ¤ 3 750 ¤
crédit d'impôt 1 500 ¤ 750 ¤ 750 ¤ 750 ¤ 750 ¤

Soit 4 500 ¤ de crédit d'impôt

Couple marié ou pacsé ayant souscrit un prêt de 180 000 ¤ le 1er janvier 2008 sur 20 ans au taux de 4,90 %

2008 2009 2010 2011 2012
Intérêts payés 8 699 ¤ 8 426 ¤ 8 140 ¤ 7 840 ¤ 7 524 ¤
Montant retenu : plafond 3 750 ¤ 7 500 ¤ 7 500 ¤ 7 500 ¤ 7 500 ¤ 7 500 ¤
crédit d'impôt 3 000 ¤ 1 500 ¤ 1 500 ¤ 1 500 ¤ 1 500 ¤

Soit 9000 ¤ de crédit d'impôt

Couple marié ou pacsé ayant 2 enfants avec un prêt de 200 000 ¤ le 1er janvier 2008 sur 25 ans au taux de 5 %

2008 2009 2010 2011 2012
Intérêts payés 9 906 ¤ 9 695 ¤ 9 474 ¤ 9 240 ¤ 8 995 ¤
Montant retenu : plafond 3 750 ¤ 8 500 ¤ 8 500 ¤ 8 500 ¤ 8 500 ¤ 8 500 ¤
crédit d'impôt 3 400 ¤ 1 700 ¤ 1 700 ¤ 1 700 ¤ 1 700 ¤

Soit 10 200 ¤ de crédit d'impôt

Vos réactions

Crédit immobilier - La déduction d'impôt du crédit immobilier : explications et projections

Noter cet article :

3 22

Par fatyche -

Bonjour,j'ai acheté mon habitation principal en 2004 avec un credit immoblier.
je voudrais savoir ou constituer un dossier de réduction d'impots sur les interets sachant que je suis non imposable,et le cas échéant si cette réduction s'applique dès le jour de mon acquisition c.a.d en 2004.
merci,

Mme BOUALI.

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Par barroso -

Bonjour, je viens de signé une promesse de vente (le 18/01/08)avec mon concubin pour appartement neuf, la livraison est prévue en septembre 2009 que dois je déclaré pour mes impots et quand? Merci

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Par Francois -

bonjour,
mon amie et moi avons acheté notre maison sans être mariés est ce que nous devons compter 3750x2 ou uniquement 3750 pour nous deux

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Par capla77 -

Bonjour, vous dites que cette mesure permet d'economiser 40%, puis 20% des interets, dans des plafonds definis ci dessus. Hors votre simulation prend en compte 40% et 20% du plafond et non des interets. Y'a t'il une erreur ou n'ai je pas bien compris?
merci pour votre retour.
Cdt

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Par fatyche -

Bonjour
Je trouve inadmissible que les personnes ayant contracté un crédit immobilier avant le 22/08/2007 ne puissent pas bénificier de la déduction d'impots.
C'est mon cas j'ai acheté en 2004 et je n'ai pas eu la chance de profiter de ce dispositif.
Merci de me signaler s'il existe un autre moyen d'obtenir une déduction.
Mme Bouali

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Par SOPHIE35 -

BONJOUR,

JE SOUHAITERAIS SAVOIR SI LE TEMPS DE DIFFERE DU CREDIT POUR MOI MEME 12 MOIS PASSERAS DANS CETTE LOI OU S'IL FAUT ATTENDRE LE DEBUT DU REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT TOTAL POUR BENEFICIER DU CREDIT D'IMPOT

MERCI

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Par OLIVE973 -

Bjr, j'ai acheté une maison neuve en 2003(résidence principale- prêt PAS sur 25 ans). Depuis l'année derniere je l'ai mise en location pour cause de mutation. Comment faire pour passer en loi de Robien ou autre pour bénéficier de crédit d'impôt. Merci.

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Par karine -

nous avons contracter un prêt en Juillet 2007, pour l'acquisition de notre résidence principale. Pouvons-nous bénéficier de cette réduction d'impôt ? Merci pour votre réponse

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Par adeline -

Bonjour,
j'ai acheté un bien en VEFA en juin 2007, la livraison nous a été annoncé pour fin 2008. J'ai donc pour des raisons financières (intérêts intercalaires) débloqués le reliquat de mon prêt immobilier. Hors le chantier est bloqué depuis ... le bien n'est toujours pas livré mais je rembourse l'emprunt sans certitude de date d'entrée dans le logement. Puis-je déclarer les intérêts payés en 2008 pour mon impôts ?

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Par momo -

bonjour,
Ayant fait un pret relais pour l'achat de notre maison en Aoùt 2008 vu la conjoncture actuelle nous l'avons transformé en prêt en décembre de la meme année que doit-on déclarer cette annèe et les suivantes.
Merci de me répondre

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Par hervé -

bonjour ma compagne et moi avons contracté 3 prets immobilier

-un pret immobilier principal

-un pret cel

-un pret à taux zéro

la banque nous a fourni le montant à déclaré aux impots un montant de 653.88 euros à déclaré uniquement concernant le cel

est ce normal ou alors nous devrion avoir la meme chose pour le pret principal?
merci

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Par Ephe -

Bonjour, j'ai acheté ma maison en 2004 (emprunt immo)puis racheté mon pret en oct 2007. Puis je , au titre de ce refinancement de pret, pretendre à un credit d'impot ?

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Par diablesse916 -

Ayant un prêt sur 20 ans, il serait logique de prendre en compte ce prêt sur toute sa durée, sachant que chaque année nous payons une taxe foncière alors que nous ne sommes pas propriétaire intégralement.

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Par MISSKTM -

Bonjour, nous avons acheté un bien immobilier en 2010 mais qui sera livré quand fin 2011 et j'aimerais savoir comment le déclarer et quand?( prêt banque + unicill)merci par avance.

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Par morisseau -

Bonjour, nous avons acheté notre maison en mars 2004, mais ayant agrandi la maison, par les combles nous avons refait un prêt immobilier incluant l'extension, est ce que sur ce second prêt nous pouvons faire le crédit d'impôt, sachant qu'en 2004 nous n'en avons pas bénéficier. merci

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Par mathieumarianne -

nous sommes en train d'acheter un appartement pour notre résidence principale. pouvons nous bénéficier de ce crédit d'impôt sachant que la signature de l'acte final devrait avoir lieu avant le 31 décembre?

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Par jmichelsuder -

Bonjour,
Peut-être et pas grand chose.
Plus rien à compter du 01 janvier 2011.
La loi Scellier, on en parle pas.
Moralité..

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Par manu -

Bonjour,j'ai acheté mon habitation principal en 2004 avec un credit immoblier.
je voudrais savoir ou constituer un dossier de réduction d'impots sur les interets sachant que je suis non imposable,et le cas échéant si cette réduction s'applique dès le jour de mon acquisition c.a.d en 2004.

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Par jojo -

bonsoir,j ai achete mon habitation,le 15/12/2010.le credit accorde avant,mon habitation est une maison ancienne,une habitation principale.je vous demande svp,quels sont mes droits sur les reductions d impots.
merci

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Par harduin -

j ai achete ma maison au mois de decembre 2011 a credit de ma banque caisse d epargne et credit velogia ai je droit a quoi du cote des impots

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Par Séverine -

Bonjour,
Je bénéficiais jusqu'ici de la réduction d'impôts des intérêts de prêt immobilier puisque la date d'ouverture de chantier de ma maison est au 1er juin 2007.
En avril 2011, j'ai fait racheter mon prêt par une banque concurrente afin de bénéficier de taux plus avantageux.
Puis-je tout de même bénéficier de la réduction d'impôts des intérêts de mon nouveau prêt? (il s'agirait là de la dernière année possible).
Merci de me renseigner.

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Par noguer -

Bonjour j ai fait construire avec ma concubine (pacse) en 2010, pret de 150000eur souscrit en 2009 a 3,9% sur 25ans. Et nous avons eu un enfants en 2011, mais je n ai jamais delare mes interet d emprunt afin de beneficier d un credit d impots. Est ce toujours possible de le faire , en modifiant ma declaration 2012 ou sur ma prochaine declaration? Et ou trouve t on les sommes a declare? Merci de vos eclaircissements car moi et les feuilles d impots c est pas ca.

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