La réforme de l'hypothèque entre en vigueur

L'hypothèque rechargeable et le viager hypothécaire constituent les deux nouveautés pour les emprunteurs contenues dans le projet d'ordonnance de réforme des sûretés. Concrètement, l'hypothèque rechargeable permettra à un ménage qui a contracté un crédit immobilier garanti par une hypothèque, de souscrire un crédit à la consommation, dans la limite de l'enveloppe prévue lors du prêt initial. Le viager hypothécaire permettra , lui, à une personne âgée de percevoir une rente sous la forme d'un crédit contre la mise en hypothèque de son logement, afin de réaliser des travaux ou recourir aux services de tiers.
De nombreuses mesures encadrent ces dispositifs, notamment le passage systématique devant notaire pour l'hypothèque rechargeable, le plafonnement de la dette à la valeur du bien à l'issue de l'opération, ou encore la suppression du démarchage pour le viager et l'encadrement de la publicité… Plusieurs banques ont déjà pris position quant aux offres qu'elles souhaitent mettre en place : ainsi, le Crédit Foncier devrait présenter une offre sur les deux produits et le Crédit Agricole uniquement sur l'hypothèque rechargeable dans un premier temps.

Source : Meilleur taux ( 24/03/06, 01:24 )

Voir les archives