Responsabilité notaire et permis de construire non définitif
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Source : Avocat Lyon ( 05/11/07 )
La responsabilité du notaire en matière d'urbanisme et de construction est souvent invoquée car les risques juridiques et techniques sont nombreux en cette matière.
Un arrêt de la Cour de Cassation, publié récemment, illustre l'étendue de cette responsabilité notariale.
En l'espèce, un couple avait signé le 9 novembre 1998 une promesse de vente d'un terrain à bâtir situé en bordure d'un cours d'eau, sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire.
Le permis de construire est délivré le 16 décembre 1998 et la réitération de la vente est reçue par les deux notaires le 29 décembre.
Les acquéreurs étaient pressés puisqu'ils achetaient le terrain dans le cadre de la loi Périssol et devaient donc signer l'acte de vente avant le 31 décembre 1998 pour pouvoir mener à bien leur opération sur le plan fiscal.
Malheureusement, une crue exceptionnelle survient le 4 janvier 1999 et le maire rapporte l'arrêté municipal du 16 décembre 1998 et refuse le permis de construire.
La 3ème Chambre de la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 mai 2007 précise que, même avec ces circonstances particulières, l'obligation de conseil du notaire inclut l'information des clients sur les risques qu'ils encourent en s'engageant sur un achat d'un terrain à bâtir avant que le permis de construire n'ait acquis un caractère définitif.
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