Réquisition des Logements Vacants : Chronique d'une mort annoncée

11/11/2013 à 10:19 - Droit immobilier - Par - Réagir

Réquisition des Logements Vacants : chronique d'une mort annoncée
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Il y a un an, Cécile Duflot défrayait la chronique en annonçant sa ferme intention de recourir à la réquisition des logements vacants pour accueillir les sans-abris et les mal-logés.
Réagissant à un triste fait divers (le décès d'un SDF à Paris) et consciente de la menace impitoyable qui pèse, chaque hiver, sur le sort d'un nombre sans cesse croissant de Français, la ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement n'a pas hésité à déterrer une vielle loi oubliée : Le droit de réquisition des logements vacants, une mesure qui remonte au lendemain de la Seconde guerre mondiale.
Cette ordonnance du 11 octobre 1945 a été essentiellement mise en œuvre durant les années 60, pour lutter contre la très sévère crise du logement qui sévissait à l'époque.

La détermination de Mme Duflot semblait entière, ce samedi 27 octobre 2012.
Elle déclarait alors, avec beaucoup de conviction: « s'il est nécessaire, je ferai appel à l'ensemble des moyens disponibles, la réquisition fait partie de cette panoplie. Elle a déjà existé, elle a été mise en œuvre notamment lorsque Jacques Chirac était président de la République parce que la crise était particulièrement difficile».
L'on se souvient également, en cette fin octobre 2012, que la pression de la rue sur cette question du mal-logement, était telle que la ministre ne pouvait l'ignorer.
Les organisations et associations de la société civile appelaient le gouvernement de François Hollande à lancer de toute urgence un plan de mobilisation et de réquisition de 100.000 logements vacants.
L'association Droit au Logement (Dal), en autres, brandissait alors un argument fort, à savoir les chiffres de l'Insee qui estimaient à 2,39 millions le nombre de logements et locaux vacants en 2011 en France.

Un mois plus tard, Cécile Duflot remettait une nouvelle fois ce dossier de la réquisition des logements vacants sur la sellette.
Le 29 novembre 2012, en visite dans un centre d'hébergement d'urgence à Paris, elle confirmait que des réquisitions d'appartements inoccupés auraient bien lieu avant la fin de l'année en cours.
A cette occasion, la ministre avait pris le soin de préciser que cette mesure ne concernerait que les bâtiments appartenant à des personnes morales, soit des organismes, associations ou entreprises privés ou publics.
En réalité, en excluant les particuliers de cette mesure, il n'y avait chez la ministre, qu'un simple souci de préserver les intérêts du petit propriétaire.
De fait, l'on pouvait déceler chez la locatrice du 72, rue de Varenne un premier fléchissement, une certaine hésitation.
L'enthousiasme initial de Cécile Duflot semblait céder le pas à un « réalisme », car la ministre du Logement se devait de tenir compte d'une grogne de l'opposition qui se faisait de plus en plus entendre.
C'est en effet à ce moment que la valse des mots commençait à se mettre en marche, et Patrick Devedjian, de décrire cette réquisition de logements vacants comme une « idée désastreuse au plan économique » .
Pour lui, la mesure ne pouvait être que contre-productive: « il faut arrêter de faire fuir l'argent /…/ La France n'a pas besoin d'un coup de matraque supplémentaire sur la tête/…/ Vous pensez que des mesures de réquisitions de locaux appartenant à des investisseurs vont encourager l'investissement? », interrogeait-il alors !
Outre ce rejet sans appel de l'opposition, Cécile Duflot devait également faire face au timide soutien de ses partenaires de la majorité et à leur scepticisme quant à l'efficacité de cette réquisition. Le dispositif de la ministre du Logement paraissait alors de plus en plus difficile à appliquer, voire tout simplement irréalisable.
Mais la ministre ne baissera pas les bras pour autant. C'est à Mérignac, en banlieue bordelaise que le 27 décembre 2012, elle tente un autre effort de mobilisation: « la réquisition n'est pas nécessaire quand tout le monde y met de la bonne volonté », déclare-t-elle, reconnaissant à demi-mots la nature très ardue de ce processus.
Cécile Duflot, piétinement de sa mesure, en est réduite à faire appel au«civisme» des Français: « Administrations, professionnels, tous ceux et celles qui ont connaissance de ces bâtiments ou logements vacants sont invités à en faire part aux services de l'Etat, aux préfets » , assène-t-elle ce jour là.
Pour Lionel Luca, député UMP des Alpes-Maritimes, la nouvelle posture de la ministre du Logement n'est, rien d'autre qu'un « appel à la délation … » , et d'ajouter « Cécile Duflot est une nostalgique de l'époque soviétique » .

Trois mois après l'annonce des réquisitions, il devenait clair que la ministre du Logement n'était pas au bout de ses peines.
Même la Fondation Abbé-Pierre, pourtant un allié naturel, ne cachait plus sa désillusion. Son délégué général adjoint, Christophe Robert, ne se privant pas de la mettre en garde en répliquant « Il ne faut surtout pas laisser croire que la réquisition est la solution miracle à la crise du logement, alors que l'on sait très bien que sa portée est limitée. Ce ne doit être qu'un outil parmi d'autres » .

Confrontée à des critiques de plus en plus nombreuses et provenant de toutes parts, Mme Duflot décidait donc de faire usage de l'arme absolue relative au durcissement législatifqui consiste à augmenter la taxe sur les logements vacants.
C'est ainsi que le taux de cette taxe, basé sur la valeur foncière du bien immobilier, passera de 10% à 12,5% la première année puis de 12,5% à 25% à partir de la deuxième.
Rien n'y fera…et, dès la fin décembre, même ses proches collaborateurs au ministère du Logement admettaient que la procédure allait être « longue et complexe » et que les premières réquisitions n'auraient certainement pas lieu avant mars 2013.
En effet, la réquisition des logements vacants est un véritable parcours du combattant.
Tout d'abord, il s'agit de repérer ces logements, puis de contacter leurs propriétaires, et ensuite de visiter ces biens immobiliers afin de s'assurer qu'ils sont transformables en logements habitables.
Il y a d'autres difficultés, également: la résidence visée peut être menacée de péril ou nécessiter des travaux trop coûteux pour être remise en état. Le propriétaire a également la possibilité d'interrompre la procédure de réquisition en prouvant qu'il a l'intention de remettre son bien sur le marché. De plus, le recensement lui-même des logements vides reste très difficile à réaliser. En dehors de la délation, l'opération ne peut se faire que par un examen des fichiers fiscaux (taxe d'habitation ou taxe des logements vacants), ou à partir des compteurs EDF fermés.

Bref ! encore à ce jour, personne n'est à même de déterminer rapidement et avec précision le nombre de logements inoccupés qui existent en France. Il y a un an, donc, Cécile Duflot ne pouvait pas imaginer que cette affaire de réquisition, allait être une tâche sans fin et irréalisable.
Après six mois de mise en œuvre, « l'instrument efficace » de la ministre du Logement n'avait produit que de très maigres résultats. A titre d'exemple, en Mai dernier, à Paris, ville où la crise du logement est la plus aiguë, seuls deux immeubles de bureaux étaient susceptibles de faire l'objet de réquisitions et l'un de ces deux immeubles, devait être racheté par la Mairie de Paris pour en faire… seize HLM.
L'échec de l'opération dans la capitale vaut sans nul doute pour les autres grandes villes de France. Mme Duflot, n'a donc pas fini de s'arracher les cheveux pour insuffler une réelle dynamique à son dispositif.
Il ne suffit pas de souhaiter créer des logements dans le patrimoine de l'Etat et des grandes entreprises ou privées ou publiques. Encore faut-il pouvoir vraiment le faire et en avoir les moyens…tous les moyens nécessaires: politiques, juridiques et financiers.
Or, sur ce chapitre volumineux et complexe, il semble que la ministre du Logement détient, de toute évidence, peu de cartes maîtresses.

Tout d'abord, la détermination de la ministre a été trahie par des lourdeurs et des inerties administratives qu'elle ne pouvait soupçonner. En effet, ce sont les divers ministères et autres établissements étatiques qui détiennent la part du lion du parc immobilier inoccupé. Et c'est précisément au niveau de ces institutions de l'Etat, dans la capitale et à travers tout le territoire français, que l'information est « retenue » ou qu'elle filtre avec parcimonie.
Ce silence radio, cette surdité aux appels de Cécile Duflot et ce manque de réactivité de l'appareil de l'Etat ont sérieusement pénalisé le dispositif de réquisition. Ce qui explique, dans une très large mesure, la frustration de la ministre face aux très petits résultats de ses efforts.
En outre, les bonnes intentions de Cécile Duflot se sont heurtées également à la récalcitrance des propriétaires privés de grands parcs immobiliers (Allianz et Axa, par exemple) qui, effrayés par les conséquences financières de ce dispositif, préfèrent s'affranchir de la taxe.
Ainsi, faute de moyens, de soutien et, certainement aussi, de bonne préparation, la mesure de la ministre du Logement n'aura donc produit, en une longue année, que des résultats peu convaincants.
Un nouvel hiver approche et des milliers de citoyens français vont subir les conséquences du mal logement… Ils auront besoin de bien plus qu'un sursaut médiatique de la ministre du Logement.
Et pendant ce temps, la loi sur la réquisition des logements vacants, en passe de retourner dans les oubliettes du pouvoir, se meurt comme mourront certainement de froid nombre de SDF en attente de logement, durant l'hiver qui s'annonce

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