Modification période de référence et APL

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Source : Avocat Lyon ( 03/07/08 )

Modification période de référence et APL

Le décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 modifie certaines dispositions du Code de la Construction et de l'habitation (CCH) fixant le mode de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL).

Les articles L. 351-1 et R. 351-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) régissent les conditions générales et particulières de l'aide personnalisée au logement.

L'article 1er du décret modifie l'article R. 351-4 du CCH en fixant la date de référence pour le calcul de l'APL au 1er janvier et non plus au 1er juillet :

"L'aide personnalisée est calculée au 1er janvier de chaque année, sous réserve des cas prévus aux articles R. 351-10 à R. 351-16 bis et R. 351-17-1. Elle est versée soit pendant une période de douze mois débutant le 1er janvier, soit à compter de l'ouverture du droit jusqu'au 31 décembre suivant. Dans ce dernier cas, elle est calculée et servie proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert ".

L'article 2 du décret modidifie l'article R. 351-5 du CCH lequel disposait que les ressources retenues étaient celles perçues pendant l'année civile précédent la période de paiement.

Désormais la période de référence à retenir est celle correspondant à l'avant dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R351-4 du CCH :

"Sont retenues les ressources perçues pendant l'année civile de référence. L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4".

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