En assistant à l'entrée en vigueur de son volet consacré au surendettement, la loi Lagarde a franchi, ce lundi 1er novembre 2010, un cap supplémentaire dans sa lutte contre ce fléau.

C'est un réel coup dur qui a été porté hier au surendettement. En entrant en vigueur, la loi Lagarde a fortement renforcé la protection des consommateurs et notamment des emprunteurs. Prenant immédiatement effet dès sa mise en application, cette loi a ainsi permis à plusieurs milliers de français de sortir du Fichier des incidents de paiement (FICP - Fichier de la Banque de France répertoriant les emprunteurs surendettés). « Cent vingt mille personnes vont sortir du fichier FICP des incidents de paiement dès aujourd'hui », s'est félicitée Christine Lagarde, dans les colonnes du Parisien. Selon elle, un ménage surendetté sur six devrait ainsi pouvoir retrouver « une vie normale et rebondir ». Si la lutte face à un surendettement encore grandissant n'est certes pas achevée, la ministre de l'Economie ne boude toutefois pas son plaisir d'avoir marqué un point important en assistant à l'entrée en vigueur de la loi qu'elle a initié et qui porte désormais son nom.

Votée le 1er juillet 2010, la loi Lagarde s'installe donc progressivement dans le paysage législatif en renforçant la protection des ménages français ayant recours au crédit (prêt immobilier ou crédit à la consommation).

Les mesures entrées en vigueur ce lundi 1er novembre 2010

• La durée des plans de surendettement est fixée à 8 ans, contre 10 auparavant.
• Un particulier en situation de surendettement se verra désormais inscrit au FICP pour une durée de 5 ans au lieu des 8 ou 10 ans en cours jusque là.
• Traitement plus rapide des dossiers : la Banque de France dispose à présent de 3 mois pour exprimer son avis sur un dossier de surendettement (au lieu de 6 mois). La durée moyenne du traitement d'un dossier, notamment en ce qui concerne les procédures de rétablissement personnel, passe désormais de 18 mois à 6 mois. « La majorité des procédures de rétablissement personnel iront trois fois plus vite », se félicite Christine Lagarde.
• Suspension des poursuites pour les ménages en commission de surendettement. « Les personnes dont le dossier est accepté par la commission de surendettement ne pourront plus faire l'objet de poursuites par des créanciers », explique la ministre en estimant que cette mesure devrait bénéficier chaque année à près de 200.000 personnes.
• Grâce à cette loi, les personnes en situation de surendettement pourront continuer à bénéficier des services bancaires de base. Jusqu'à présent, les banques avaient coutume de fermer les comptes bancaires de leurs clients surendettés, une pratique désormais interdite.
• Les propriétaires d'un bien immobilier ne seront plus dans l'obligation de vendre leur logement pour pouvoir entamer une procédure de surendettement. « Un mauvais calcul » aux yeux de la ministre qui explique donc que « les commissions de surendettement ne pourront plus refuser aux personnes surendettées qui sont propriétaires de leur logement l'accès aux procédures de surendettement ».
• Enfin, toujours selon Christine Lagarde, « les expulsions de logement pourront être suspendues sur décision du juge ».

La loi Lagarde a donc poursuivi hier l'élaboration d'un dispositif destiné à lutter contre le surendettement, un dispositif dont la première pierre a été placée le 1er septembre 2010. C'est en effet à cette date qu'est entrée en application le volet de la Loi Lagarde portant sur la réforme de l'assurance emprunteur. En ouvrant celle-ci à la concurrence la loi permet, depuis maintenant deux mois, à chaque particulier de contracter librement l'assurance de son prêt immobilier auprès du professionnel de son choix. Avant le 1er septembre dernier, une grande majorité des établissements prêteurs conditionnaient l'octroi d'un crédit immobilier à la souscription de leur propre offre d'assurance emprunteur.