Conditions de transfert du bail du locataire décédé
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Source : Avocat Lyon ( 24/10/07 )
Etre garde malade ne veut pas dire habiter au domicile du locataire. Une présence quotidienne ne permet pas de revendiquer un transfert de bail.
Selon l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat est transféré notamment aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
Les ascendants, descendants, concubin ou personne à charge doivent démontrer qu'ils vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. Le conjoint et le partenaire pacsé ne sont pas soumis à cette exigence (voir le sort du logement et le décès du conjoint locataire) .
La Cour d'Appel de Paris dans un arrêt du 24 avril 2007, rappelle que les conditions de transfert du bail nécessite une cohabitation effective avec le locataire décédé.
Il s'agissait en l'espèce d'une petit-fils qui justifiait par une attestation d'un infirmière qu'il avait été présent quotidiennement au domicile de son grand-père et qu'il assurait un rôle de garde malade la nuit.
Cette présence quotidienne n'a pas permis au petit-fils d'obtenir le transfert du bail de son grand-père décédé. Les Juges exigent en effet une communauté de vie effective.
En clair, celui qui dispose déjà d'un autre domicile, n'a pas besoin de la protection du transfert du bail et le contrat de bail est alors résilié de plein droit par le décès du locataire.
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