Transition énergétique : ce qui change dans l'immobilier

19/08/2015 à 12:20 - Immobilier - Par - Réagir

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Publiée au Journal officiel ce mardi 18 août 2015, la loi sur la transition énergétique intègre plusieurs mesures relatives à l'immobilier et notamment à la rénovation des logements.

La loi sur la transition énergétique officiellement publiée

Après de multiples débats, la loi sur la transition énergétique portée par la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal a donc achevé hier son processus législatif. Considéré par le président de la République lui-même comme « l'un des plus importants du quinquennat », ce texte de loi étoffe les secteurs du logement et de l'immobilier de plusieurs dispositions, certaines entrant immédiatement en vigueur alors que d'autres nécessitent encore la publication de décrets d'application.

Travaux de rénovation : les ménages modestes favorisés

Par voie de communiqué, Sylvia Pinel, rappelait l'importance de cette loi sur la transition énergétique. Une loi qui, selon la ministre du Logement, se « fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500.000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15% de la précarité énergétique d'ici 2020 ». Dans cette optique, un chèque énergie sera ainsi accordé aux ménages modestes (sous conditions de ressources) afin de s'acquitter de leurs dépenses énergétiques ou de financer l'acquisition d'appareils plus performants. La création d'un Fonds de garantie de la rénovation énergétique (FGRE) permettra également à ces ménages à faibles revenus d'accéder plus aisément à diverses sortes de crédits travaux.

Une obligation de performance énergétique

A l'occasion d'éventuels travaux d'importance, les propriétaires seront d'ailleurs appeler à développer la performance énergétique de leur bien. Si un décret ultérieur doit venir préciser les modalités d'application de cette mesure (logements concernés, niveau énergétique), un ravalement de façade pourrait être obligatoirement couplé à l'isolation extérieur du bâtiment alors que la réfection d'une toiture pourrait rendre son isolation obligatoire.

Les logements à la vente ne sont plus soumis à une obligation de rénovation

A noter que l'obligation de rénover énergétiquement un bien immobilier destiné à la vente (obligation devant initialement entrée en vigueur dès 2030) s'est vue censurer par le Conseil constitutionnel, celui-ci estimant qu'il s'agissait là d'une atteinte au droit de propriété. La mesure instituant un « carnet de santé numérique » des logements a quant à elle été maintenue et concernera « toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 » avant d'être élargi à l'ensemble des logements dès 2025.

Des répartiteurs de chauffage dans les copropriétés

Enfin, concernant les copropriétés, la loi sur la transition énergétique instaure dès à présent l'installation de répartiteurs de frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire. Ces répartiteurs qui devront obligatoirement équiper chaque logement en copropriété disposant d'un chauffage collectif permettront, dès le début 2016, d'établir la consommation individuelle de ces derniers.

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