Le droit d'arracher des arbres mitoyens est un droit absolu
Source : Avocat Lyon ( 24/02/08 )
Le droit d'arracher des arbres mitoyens est un droit absolu
Selon l'article 670 du Code civil, « chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés ».
La Cour d'appel de RENNES dans un arrêt du 16 mai 2006, s'est prononcée dans une matière qui peut parfois tourner au cauchemar : les relations de voisinage.
Les faits soumis à la Cour étaient les suivants : un nouveau propriétaire d'un terrain fait construire sa maison et assigne devant le Tribunal de Quimper sa voisine sur le fondement de l'article 670 du Code Civil afin qu'elle soit condamnée à arracher les arbres situés en limite de propriété.
Le nouveau propriétaire obtiendra gain de cause. En effet, les magistrats rappellent que le « droit de demander l'arrachage des arbres mitoyen est un droit absolu ».
Ce droit est absolu au point de ne pas avoir à démontrer un quelconque préjudice ou une gêne occasionnelle.
Il n'est pas possible non plus de s'opposer à ce droit en invoquant par exemple une prescription trentenaire.
La seule limite apportée à ce droit absolu est celle de l'abus caractérisée par l'intention de nuire.
A noter, que l'arrachage doit être fait à frais communs et à l'initiative de la partie la plus diligente.
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