En cette fin d'année 2010, bon nombre de politiques s'attachent à améliorer la relation locataire bailleur et à sécuriser ces derniers face au risque de loyers impayés. Après l'aveu de l'échec de la GRL (garantie des risques locatifs) prononcé par le secrétaire d'Etat au Logement lui-même (voir notre article), le député Dominique Perben propose la création d'un fichier des mauvais payeurs.

L'échec de la GRL

Le mardi 7 décembre, lors du Congrès annuel de la FNAIM, Benoist Apparu a dressé un bilan particulièrement négatif de la GRL. Lancée fin 2006 afin de protéger les propriétaires contre d'éventuels impayés de loyers, la Garantie des risques locatifs s'est heurtée à la complexité de son dispositif et à la défiance des professionnels de l'assurance. Pour le secrétaire d'Etat au Logement, le constat est clair : « la GRL n'a pas marché ».

Un fichier des mauvais payeurs

Face à cette inefficacité patente du dispositif, certains politiques tentent de mettre sur pieds dans les plus brefs délais une alternative à la GRL. Constatant le nombre croissant de litiges liés aux loyers impayés, le député du Rhône Dominique Perben demande ainsi la création d'un fichier recensant les locataires « mauvais payeurs ». A travers une proposition de loi déposée cette semaine, Dominique Perben entend bien lutter contre une pratique « systématique et organisée de gens qui ne paient pas leur loyers ».

Sécuriser bailleurs et locataires

En permettant aux petits propriétaires de consulter ce fichier des mauvais payeurs, le dispositif pourrait mettre un frein à cette habitude désormais généralisée des bailleurs de demander à leurs locataires une multitude de garanties frôlant parfois la légalité.

Visant exclusivement les locataires « récidivistes organisés » coutumiers du non acquittement de leurs loyers (les squatteurs ne devraient pas être fichés), la proposition de loi du député du Rhône entend bien sécuriser les propriétaires d'un bien immobilier en location mais également les locataires en règle. Pour Dominique Perben, « en protégeant de manière identique les personnes de mauvaises fois et les gens plus modestes qui connaissent des difficultés financières, on affaiblit la relation de confiance propriétaire / locataire ».