Immobilier locatif : un fichier des mauvais payeurs est à l'étude

20/12/2010 à 09:13 - Immobilier - Par - Réagir

Un fichier recensant les locataires mauvais payeurs
Immobilier locatif : un fichier des mauvais payeurs est à l'étude

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En cette fin d'année 2010, bon nombre de politiques s'attachent à améliorer la relation locataire bailleur et à sécuriser ces derniers face au risque de loyers impayés. Après l'aveu de l'échec de la GRL (garantie des risques locatifs) prononcé par le secrétaire d'Etat au Logement lui-même, le député Dominique Perben propose la création d'un fichier des mauvais payeurs.

L'échec de la GRL

Le mardi 7 décembre, lors du Congrès annuel de la FNAIM, Benoist Apparu a dressé un bilan particulièrement négatif de la GRL. Lancée fin 2006 afin de protéger les propriétaires contre d'éventuels impayés de loyers, la Garantie des risques locatifs s'est heurtée à la complexité de son dispositif et à la défiance des professionnels de l'assurance crédit immobilier. Pour le secrétaire d'Etat au Logement, le constat est clair : « la GRL n'a pas marché ».

Un fichier des mauvais payeurs

Face à cette inefficacité patente du dispositif, certains politiques tentent de mettre sur pieds dans les plus brefs délais une alternative à la GRL. Constatant le nombre croissant de litiges liés aux loyers impayés, le député du Rhône Dominique Perben demande ainsi la création d'un fichier recensant les locataires « mauvais payeurs ». A travers une proposition de loi déposée cette semaine, Dominique Perben entend bien lutter contre une pratique « systématique et organisée de gens qui ne paient pas leur loyers ».

Sécuriser bailleurs et locataires

En permettant aux petits propriétaires de consulter ce fichier des mauvais payeurs, le dispositif pourrait mettre un frein à cette habitude désormais généralisée des bailleurs de demander à leurs locataires une multitude de garanties frôlant parfois la légalité.

Visant exclusivement les locataires « récidivistes organisés » coutumiers du non acquittement de leurs loyers (les squatteurs ne devraient pas être fichés), la proposition de loi du député du Rhône entend bien sécuriser les propriétaires d'un bien immobilier en location mais également les locataires en règle. Pour Dominique Perben, « en protégeant de manière identique les personnes de mauvaises fois et les gens plus modestes qui connaissent des difficultés financières, on affaiblit la relation de confiance propriétaire / locataire ».

Vos réactions

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3 4

Par Conseil Immo -

Espérons que ce dispositif s'il est adopté sera strictement encadré et qu'il sera facile en cas d'inscription erronée de se faire "innocenter" !

Il est clair que les assureurs, au travers de la GRL, sont responsables de la mise à l'écart du marché locatif d'un nombre considérable de personnes pourtant solvables...

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Par rob'r -

A quand un fichier des mauvais propriétaires-bailleurs ?
ceux qui n'effectuent pas les obligations de maintien dans un bon état de leur actif locatif
ceux qui ne mettent pas aux normes les équipements
ceux qui abusent des dépôts de garantie

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Par Pete -

@rob'r: si un locataire n'est pas content de sa location, il peut facilement mettre fin à son bail et quitter les locaux. Un proprio n'a pas la même facilité contre les locataires mauvais payeurs.

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Par wiber -

Toutes les agences immobilières
espèrent un site à consulter pour ne pas se faire avoir par les "beaux parleurs". Etre propriétaire n'est pas facile si on tombe sur un locataire qui a déjà mis à la porte pour cause mauvais payeur. Les propriétaires sont très mal défendu et c'est scandaleux.

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