La CNCEF propose un nouveau dispositif pour remplacer la GUL ?

19/11/2013 à 10:05 - Immobilier - Par - Réagir

Un nouveau dispositif pour remplacer la GUL ?
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A l'heure où le gouvernement envisage de revoir sa copie concernant la Garantie universelle des loyers (GUL), la Chambre Nationale des Experts-Financiers (CNCEF) propose de remplacer le dispositif prévu par un système de garantie calqué sur une structure qui a déjà fait ses preuves : le Fond de garantie à l'accession sociale (FGAS).

Destinée à couvrir les risques d'impayés de loyers auxquels propriétaires et locataires pourraient être confrontés, la garantie universelle des loyers devait initialement être financé par une taxe supportée par ces derniers. Face à la levée de boucliers opérée par les professionnels du secteur, le gouvernement vient toutefois de retourner sa veste en privilégiant désormais un financement étatique. Si bon nombre des détracteurs de la GUL pourraient profiter de cette reculade pour railler le gouvernement, la CNCEF préfère quant à lui faire part de ses propositions.

Comme le souligne Charles de Saxce, président de la Lyonnaise de garantie, il s'avérera des plus "difficile pour un organisme créé de toute pièce d'identifier les 5 à 6 millions de bailleurs, leurs locataires, de délivrer une garantie, de collecter les informations sur leurs défauts de paiements, d'indemniser en conséquence les propriétaires et de conduire les plans d'apurement visant à remettre les locataires en selle ou initier les procédures d'expulsion". Partant de ce constat, la CNCEF propose donc de calquer la sécurisation des impayés de loyer sur une entité dont la réussite n'est plus à démontrer : le Fond de garantie à l'accession sociale (structure assurant les établissements distribuant des prêts à l'accession sociale).

Concrètement, un tel dispositif couvrirait non plus le locataire mais plutôt l'assureur ou la société se portant caution pour ce dernier. La GUL aurait donc là des interlocuteurs connaissant parfaitement les dossiers des locataires et capable d'évaluer avec précision le risque potentiel d'impayé de loyer. Second point plaidant en faveur de sa proposition, la CNCEF souligne qu'en s'épargnant "la création d'une nouvelle taxe", le gouvernement peut alors "consacrer son budget aux candidats locataires qui n'ont aucune ressource et ne peuvent donc être garantis". Enfin, la Chambre estime qu'appliquer à la GUL un modèle qui "a fait ses preuves depuis 1993 et n'a rien couté à l‘Etat" pourrait se révéler des plus judicieux.

Afin de renforcer le dispositif, la CNCEF préconise également que chaque locataire ayant été confronté à plus de trois défauts de paiement fasse l'objet d'une inscription auprès de la Banque de France.

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