Un propriétaire poursuit Cécile Duflot en justice

04/06/2013 à 15:07 - Immobilier - Par - Réagir

Un propriétaire poursuit Cécile Duflot en justice
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On le sait, être propriétaire d'un logement locatif n'est pas toujours de tout repos. Si la plupart d'entre eux se retournent contre leurs locataires en cas d'impayés de loyers, Jacques Flon a décidé d'aller encore plus loin en portant plainte contre la ministre du Logement.

Si une note virulente publiée sur le site internet de l'UMP accusait il y a peu Cécile Duflot de complicité de vol, un propriétaire du Vaucluse n'a quant à lui pas hésité, le 9 mai dernier, à porter plainte contre la ministre. Excédé par les multiples défauts de paiement auxquels il avait à faire face mais aussi et surtout par la lenteur de la justice en ce domaine, Jacques Flon reproche en effet à cette dernière d'avoir durci la législation protégeant les bailleurs, réduisant ainsi leur protection face au risque de loyers impayés.

« Depuis plus de trente ans, la loi protège de manière excessive le locataire indélicat au détriment du propriétaire, au point que les droits de ce dernier sont piétinés par les tribunaux. Mais, au lieu d'abroger ces lois iniques, la ministre du Logement les durcit davantage », lance-t-il dans une lettre adressée au procureur de la République d'Avignon.

Si quitter un restaurant sans payer, ne pas s'acquitter du péage autoroutier ou voler du carburant sont fort heureusement des délits punis par la loi, Jacques Flon s'interroge : « pourquoi les propriétaires bailleurs n'ont-ils absolument aucun recours efficace contre le locataire qui ne paye pas son loyer ou qui dégrade son appartement ? Mme Duflot reste silencieuse sur cette anomalie ».

Pointant notamment du doigt l'encadrement des loyers instauré par la ministre peu de temps après sa prise de fonction, le propriétaire en colère estime en effet que Cécile Duflot « contribue à aggraver des lois niant et violant les droits des bailleurs ».

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5 29

Par verra -

si nous etions plus nombreux a soutenir cette demarche nous pourrions montrer avec plus de réalite que les droits de l'homme sont carrement bafoues et que nous sommes reduits a etre raillés et moqués au plus haut degré de la législation quand ce n'est pas dans certains cas risquer notre vie et celle de nos enfants

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Par MG -

Le plus lamentable dans ces histoires d'impayés, c'est qu'entamer et gagner une procédure ne sert à RIEN!
On dispose d'un joli jugement que l'on peut au choix afficher dans son salon ou utiliser dans ses WC.
J'ai le cas d'une famille dont la caution est complice et probablement coutumière du fait, donc maîtrisant bien les travers de la justice, que l'huissier dit ne pouvoir saisir car dans l'immeuble ou il habite, il n'y a son nom ni sur la boite à lettres, ni sur la sonnette.
Je n'ai eu aucun mal à pénétrer dans l'immeuble en sonnant chez les voisins, et me faire confirmer le domicile du garant, qui 'était pas présent.
La justice est complice, et le bailleur, n'est bien entendu qu'un salaud de propriétaire qui a l'outrecuidance de réclamer son dû!

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Par expertimmo -

Bravo à Monsieur FLON représentant tous les bailleurs mécontent de leurs locataires indélicats, non payeurs....

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Par jean -

Oui car il y a réellement discrimination il suffit de code de procédure pénal, qui sanctionne "toutes entrave au bon déroulement d'une activité économique quelconque, est passible de 45 000 euros d'amande" dans le code de la liste des discriminations.
On peu ajouter atteinte à la vie privée et exposition aux risques graves et la sécurité civil n'est pas assurée, rôle que l'Etat a obligation envers ses concitoyens.
Il y a exposition à la piraterie des logements alors qu'il ont eu fait la loi HADOPI.
Il faudrait passer par la cours européenne pour faire sanctionner cette discrimination et les droits de l'homme sont bien loin en tout cas pour nous et beaucoup trop pour d'autres qui n'apportent rien pour faire avancer les choses....

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Par Eliane -

J'ai travaillé dans cette branche dans l'immobilier. J'ai été la première outrée lorsque j'ai vu que les locataires ne versaient plus qu'un mois de dépôt de garantie...... J'en ai vu de toutes les couleurs que voulez vous faire avec un mois de loyer dans un appartement laissé dans un état plus que dévasté : peinture diagonale : rouge et blanc. Ca coûte combien pour repeindre un séjour??? et oui la justice a du mal à suivre les mauvais payeurs également. Ca peut durer plus d'un an.....Ils sont malins, ils déménagent, vont vivre chez des amis.....

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Par nannan -

bonjour
je suis d'accord avec monsieur jacques flon fesont une petition contre cecile duflot reduisant la protection face au risques des loyers impayes

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Par mc -

il est effectif que les règlementations doivent rester humaines MAIS pas au détriment de l’équité

ainsi un mauvais payeur confirmés (!!) devrait être sorti rapidement!! ne serait-ce que pour laisser la place à des locataires en recherche et qui sont corrects!!*

pourquoi le mauvais payeur confirmé devrait il nuire au social???

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Par vandycke -

L'encadrement des loyers n'a pas davantage de sens aujourd'hui que la promesse de faire baisser le prix de l'essence durant la campagne du candidat Hollande : le brut était au plus haut et son cours a naturellement baissé sur les marchés, et de la même façon les loyers, surévalués comme les prix de l'immobilier, sont destinés à ne plus monter.

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Par Nounouche 91 -

Je suis tout à fait d'accord . J'ai moi-même été victime d'un locataire qui devait 15000 euros ( oui !!!)de loyer . n'ayant été expulsé que plusieurs mois après la date donnée par le juge, l'état me devait donc les loyers dûs entre la date d'expulsion prononcée et l'expulsion réelle soit 8000 ¤. Il y a de cela 3 ans et je n'ai rien touché. C'est comme si on m'avait dit " madame c'est vous qui devez payer le loyer de ces personnes !!!! " HONTEUX !
et pourtant si on était plus soutenus , le problème du logement serait moins aigus et nous demanderions moins de garanties aux locataires .
Il n'y a qu'en France où ça se passe comme ça.

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Par Jean Marie -

Je suis âgé de 67 ans. Pendant plus de 20 ans j'ai loué des appartements, que j'avais payé par mon labeur d'au moins 60 heures par semaine, et aménagés durant des week-ends innombrables, pour améliorer mes revenus d'artisan surtaxé par tous les organismes sociaux qui contribuent à entretenir des millions d'étrangers à ne rien faire, sinon qu'a se multiplier. J'ai mis en vente depuis peu ces appartements, car j'en avais ras le bol de me déguiser en gendarme, afin que certains locataires se comportent en personnes civilisées, et surtout avant qu'un ou une militante irracible bombardé en ministre du logement,sans aucune compétente d'ailleurs,ne vienne me voler, le plus légalement du monde, le fruit de mon labeur et avant que les membres de ma famille puissent en profiter, ce qui pour moi est la moindre des choses.Comme une certaine personne, qui n'a jamais travaillé de sa vie et qui n'aime pas les classes moyennes,autrement dit les riches et profiteurs, est arrivée,au sommet, on se demande comment d'ailleurs,il ne reste qu'une solution,c'est de niveler par le bas, " tout le monde en HLM " et surtout d'empêcher ces maudites classes, de profiter des malheureux locataires,en particulier ceux qui ne paient pas leur loyer, quelquefois volontairement. Avec une mentalité comme celle-là, il ne faut pas s'étonner que de plus en plus de bailleurs vendent leur bien et qu'il y a et aura une crise du logement encore longtemps.

Tous mes voeux de réussite, et bon courage, a ce propriétaire qui en a dans le pantalon

Malbrancq Jean Marie

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Par ptitamande -

J'aurais aimé avoir pu faire la même chose il y a 2 ans quand j'ai acheté et que j'ai eu la désagréable surprise de m'asseoir sur 3000e d'impayés... Quand on est indépendant, qu'on a un enfant et qu'on s'arrête de travailler pour l'élever sans aide car aucune prestation sociale pour un indépendant, on risque gros et de tout perdre très rapidement ! On est juste considéré comme des riches alors qu'on investit, on ne se paye ni sorties, ni vacances...

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Par MATHIEU Albert -

Bonjour,
En indivision avec ma soeur,nous sommes propriétaires d'un apparte-
ment de 65m²reçu par donnation de notre Mére.Notre Mére étant handi-
capée à 100%;les 600 euros de la location servaient à couvrir une
partie des frais engendrés par l'état de notre Mére.Notre locataire
a décidée sans raison de ne plus payer son loyer depuis 6 mois et
enfin elle est partie par une série d'insultes qu'on a reçu en plei-
ne figure à chaque tentative d'encaissement;de plus a son départ
elle a dégradée volontairement les murs,plafonds et portes,elle a
cassée volontairement les 4 pieds d'un meuble de cuisine et l'on
attent toujours qu'elle nous rende les clés (2x2jeux de la porte
d'entrée et 1 jeu de 2 clés de la boite aux lettres)et encore 10
mois de courant EDF,soit en tout prés de 3000,00euros.D'aprés
renseignements d'un Avocat et d'un Huissier notre seule solution
est d'accepter de tout perdre car la justice n'est pas du coté des
propriétaires même s'ils sont honnêtes et des petites gens.

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Par bravo -

il est urgent que les lois changent,de nombreux propriétaires se retrouvent dans des difficultés financières causées par cette justice lourde onéreuse et longue à mettre en place, qui protège toujours les
mêmes, conséquence d'une politique corrompue. il n'y à qu'à voir le reportage de ce soir sur la seconde chaîne.

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Par moxane -

bravo monsieur pour votre courage, car il en faut pour être propriétaire maintenant, plus les impots de plus en plus lourd, bine souvent c'est le travail de tout une vie investit dans une maison qu'on loue

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Par creons un collectif -

vous avez raison ; il faudrait constituer un collectif pour se défendre . c'est une honte . les locataires peuvent se mettre en faillite personnelle et ne pas pyer leur loyer .

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Par pascresus -

Madame DUFLOT , comme tous ses collègues, anciens collègues ( gouvernements précédents) et futurs collègues ( gouvernements à venir de la Vème puis de la VIème etc...)ne prend aucun risque à faire n'importe quoi:
- son statut lui assure l'impunité totale ( éventuellement "responsable" mais jamais coupable puisqu'à ce niveau l'incompétence est vertu)
- de plus les frais de sa défense seront assumés par son "employeur" ( c'est à dire les contribuables) . Elle aura même le choix de son avocat, qui sera certainement un "ténor". Je lui conseille Me LANTOURNE.............
En attendant elle n'a pas de problème de logement ni de transport etc...
A l'issue elle sera décorée et bénéficiera des petits et gros "avantages" de tradition républicaine.

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Par Laurent -

Je gère plusieurs logements et ma conclusion est : pourquoi payer ses loyers ? Voici un exemple : un salarié loue un bel appartement propre en plein centre-ville commercial dans une rue semi-piétonne (+ de 50 000 habitants); tout est parfait : double vitrage renforcé acoustiquement, chaudière à gaz de ville, parquet rénovés, etc ....Ce grand F2 est loué 500 ¤ ; le locataire semble fiable et sa s½ur, fonctionnaire se porte caution. Le loyer n' est plus payé depuis des mois, ce monsieur vit avec une femme qui travaille à la Préfecture. Après les démarches traditionnelles et ses coûts, j' apprends en mai que le dossier va passer le 15 novembre devant le Juge. Je sais par expérience que la peine qu' il encoure sera bien égale à ce qu' il doit mais fin mars, il déménagera sans payer et malgré la facilité de le retrouver par la sécu, il aura logé plus d' un an à l' ½il. Si je dénonce qu'il vit en couple, la situation se retournera contre moi pour atteinte à la vie privée!!! Il faut être naïf pour investir dans l' immobilier locatif actuellement.

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Par jmb -

je ne peux pas avoir accès à la réaction de verra le mercredi à 02h25.

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Par marc aurelles -

Je suis propriétaire d'un studio bien amménagé dans le centre de Marseille que je louais 280 euros/mois à un handicapé; comme il vient de partir, mon syndic estime qu'avec 3500 euros d'entretien ( peinture ... etc) on pourrait le louer 400/mois.
Le problème c'est qu'avec la nouvelle loi sur les loyers sous évalués, je ne pourrai atteindre ce prix que dans six ans , à raison d'une augmentation de 20 euros par mois chaque année!
qui oserait prendre le risque d'investir dans cette usine à gaz sans garantie de trouver un locataire ni d'etre payé!
c'est pas comme ça qu'on donnera du travail et qu'on retrouvera la croissance
il restera comme il est

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Par antimonio -

Heuresement il y a des personnes qui ont le courage de dire à haute voix ce qu'il ne marche pas.
Il faudrait le soutenir avec la signature d'une petition.
J'expere que cela ouvre la voie à d'autres "class actions"
Il faut arreter que le particulier s'engage en s'endettant avec la banque et offre un service et de l'autre coté le gouvernement pompe seulement du fric et en plus lui mets le baton dans les roues.

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Par salva -

bravos monsieur flon le locataire est autant protégé qu'un monument historique, la plus part des locataire savent d'avance qu'ils seront protégé et qui ne paierons pas. Aucun loi n'oblige ne permettant pas a un propriétaire de récupéré son loyé ainsi que tous les dégas puis qu'ils ne seront pas solvable. Je ne suis pas propriaitaire mais vous les loueurs d'appartement mobilisé vous pour que ça change. Bravo la gauche !

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Par keli -

Il faut que les propriétaires d'appartement se mobilisent, faire une pétition, descendent dans la rue pour se faire entendre et réclamer leur droit. je suis partante pour une action collective car mon ami et moi sommes abusés verbalement et physiquement par nos locataires qui refusent de payer. Faites moi signe

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Par dealelmar -

les divers gouvernements qui se sont succédés, ont instauré la confort pour la délinquance, les gens ne risquent plus rien, pourquoi ne pas en profiter.

Seul celui qui vit de son travail, ou de son entreprise, subit cette violence tous les jours. La délinquance c'est un peu difficile d'y entrer mais après c'est le confort. Le gout de l'effort s'efface pour faire place à la paresse. Volet l'autre, le bousculer, le mettre en difficulté, détruire ce que d'autre ont construit, c'est ce qui constitue le fiel d'une société en dérive.

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Par DOLO -

Effectivement, vous avez raison !

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Par dealelmar -

Bravo monsieur Flon,
Quand on parle des propriétaires, on nous décrit comme des marchands de sommeil, avec des photos pour faire vibrer la corde sensible de l'auditeur du 20 heures. Nous avons fait un effort d'économie, nous avons des crédits, nous avons des charges, mais nous sommes les méchants, les étrangleurs, ceux qu'il faut abattre, les ministres du logements se présentent en justiciers: Ils formatent le public, les jeunes. il tolèrent l'indécense : le vol, des actes d'incivilité.

Unissons nous, contre Madame DUFLOT, il faut faire un collectif pour imposer nos droits. Merci de me contacter : dealelmar@yahoo.fr
cordialement.
Denis.

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Par AM93 -

Je soutiens évidemment M.FLON. J'en suis à 12.000 ¤ de loyers impayés en 2 ans et demi. Ma locataire a utilisé toutes les ficelles de la procédure judiciaire (et de l'engorgement des tribunaux) pour passer d'une trêve hivernale à l'autre. Il a fallu toute la compétence et le dévouement de notre avocat pour qu'elle soit enfin condamnée sans appel. Mais au dernier moment l'huissier en charge du dossier a décidé qu'il ne s'en occupait plus...
Ajoutons-y un certain laxisme de l'agence qui gère la location au moment du début des impayés.
Je précise que ma locataire est une personne seule sans enfants.
J'ignore complètement par quel moyen nous pourrions soutenir M.FLON (nous n'avons pas de class action!), mais je suis prêt à y adhérer.

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Par Marjolaine -

En ma qualité de propriétaire bailleur je soutiens l'action de Mr FLON. Il est plus que temps que les propriétaires bailleurs se mobilisent enfin et fassent une action commune contre ce gouvernement qui les enfonce davantage avec des lois inacceptables.

Il est évident qu'investir dans le locatif n'a plus aucun intérêt financier. En plus des mauvais payeurs, des locataires qui ne respectent pas les biens mis à leur disposition (pour ma part 5 studios meublés à loyer plus que raisonnable), j'entretiens moi-même les communs toutes les semaines aller-retour 140 Kms afin d'éviter des charges trop lourdes pour mes locataires et tout ça sans réduction fiscale.
Comme beaucoup je me demande si je ne vais pas mettre en vente tout simplement.

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Par sylvie -

Y a-t'il une association de bailleurs bafoués ainsi qui travaille la question auprès d'une commission parlementaire, et laquelle? ou qui centralise les expériences malheureuses actuelles et aiderait à monter un dossier de plainte collective?
Notre cas: jugement en mai 2012 expulsant la locataire. elle demande un délai qui est refusé par le Tribunal à l'audience de Novembre 2012, mais la trève hivernale la protège jusque mi avril 2013. Saisie sur salaires ordonnée par le juge, mais la personne négocie à l'amiable un licenciement pour ne plus rien devoir. Difficultés ensuite pour obtenir l'autorisation d'expulsion par le préfet, qui finit quand même par l'accorder. Entre temps, dépôt de dossier de surendettement, truffé de mensonges, auquel nous faisons recours. Dossier transmis au Juge, en attente, pas de nouvelles. Toutefois, la commission de surendettement empêche de faire procéder à l'expulsion, et demande une suspension de cette dernière. Convocation au tribunal en Novembre 2013, "en vue de statuer"! Nous serons alors une nouvelle fois dans la période de trève hivernale, la débitrice ura encore gagné 1 an. La commission de surendettement prétend ne pas avoir à nous recevoir et refuse de nous écouter, alors que nous sommes prêts à négocier le départ de notre squatteuse moyennant un effacement de la dette.
Dette à ce jour: 37 000 euros! Sentiment d'être dans un état de non droit où ni les décisions de justice, ni même les décisions de Préfet ne parviennent à être appliqués. Dans notre cas, ce sont des fonctionnaires sans formation qui bloquent le cours de la Justice, de façon unilatérale et partiale, les Droits de l'Homme sont bafoués.

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Par gaia -

Bonjour,
Bravo à M.Flon et bonne chance pour la suite. Nous avons été victimes d'un impayé de loyer. Le locataire a réglé un mois et c'est tout. L'huissier, chargé de la procédure, nous a dit, n'insistez pas, vous n'obtiendrez rien. Le locataire a organisé son insolvabilité. Le juge nous a accordé la résiliation du bail, mais il a fallu galérer pour obtenir l'exécution du jugement, et l'appui de la force publique ne s'obtient pas facilement.
Tous les bailleurs ne sont pas des voleurs et des spéculateurs. Les petits bailleurs sont accablés d'impôts ( est ce que les grands groupes de banque et assurances qui investissent dans l'immobilier sont soumis aux mêmes taxations?)et souvent le loyer est le seul complément retraite indispensable.
Il est grand temps que les lois qui régissent les rapports entre propriétaires et locataires soient équilibrées ( je veux dire justes pour chaque camp). Que font nos parlementaires pour voter ces lois injustes?
Cordialement

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