Immobilier social : le droit au logement opposable enfin reconnu

22/05/2008 à 00:00 - Immobilier - Par - Réagir

Une première pour le DALO
Le premier procès entrant dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable (loi DALO) vient de rendre son verdict.

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La loi sur le droit au logement opposable (loi DALO) est enfin reconnue par la justice.

Le 5 mars 2007, la loi sur le droit au logement opposable (loi DALO) entrait en vigueur. Elle impose le devoir aux préfets de trouver un logement décent aux personnes dont ils auront jaugé la précarité. Concrètement, la loi DALO permet à une personne s'estimant mal logée de faire appel à une commission de médiation qui aura la charge d'examiner son dossier. Malgré le devoir du préfet de proposer un logement adapté à toutes personnes mal logées, les demandes de place en logement social se voient trop souvent adressées un refus. La loi DALO offre toutefois la possibilité, pour toute personne ne disposant pas d'un appartement ou d'une maison décente et résidant de façon régulière sur le territoire français, d'entamer des poursuites judiciaires contre les pouvoirs publics dans le cas où les démarches entreprises en vue de l'obtention d'un logement social connaîtraient une stagnation anormale.

C'est cet aspect de la loi que Namizata Fofana a réussi à faire appliquer et ce pour la première fois depuis la mise en oeuvre du droit au logement opposable le 5 mars 2007. Malgré des demandes répétées de logement social, cette jeune mère de 26 ans loge avec ses deux enfants au sein d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). A la suite du rejet de son dossier par la préfecture le 03 mars dernier, Namizata Fofana a donc saisi le tribunal administratif de Paris. Ce dernier a suspendu, ce mardi 20 mai, l'avis défavorable émis par la commission de médiation (sous l'égide du préfet) et ordonné le réexamen du dossier « dans un délai d'un mois ».

Cette affaire constitue la première saisine de la justice autorisée par la loi sur le droit au logement opposable et représente de ce fait la reconnaissance du dispositif par les tribunaux.

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