Domaine d'application de l'article L.271-1 du CCH
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Source : Avocat Lyon ( 10/04/08 )
Domaine d'application de l'article L.271-1 du CCH
En matière de vente d'immeuble d'habitation, la précipitation ne nuit pas à l'acquéreur non professionnel qui a 7 jours pour réfléchir...Encore faut-il être bien informé.
Les dispositions de l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation issues de la loi SRU bénéficient au consommateur face à un professionnel puisqu'elles instituent un délai de rétractation du non professionnel pendant 7 jours.
L'article L.271-1 du CCH dispose que « tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation ne devient définitif qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel a la faculté de se rétracter».
Ce délai de rétractation peut-il être invoqué pour une vente d'immeuble à usage mixte, c'est à dire à usage d'habitation et professionnel ou commercial?
La Cour de Cassation dans un arrêt du 30 janvier 2008 répond par la négative (Cass.,3ème civ,30 janvier 2008, n° de pourvoi 06-21145).
Les faits soumis à la Haute juridiction étaient les suivants:
Par acte sous seing privé du 1er mars 2003, une SCI avait vendu un immeuble à MM. X... et Y..., sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Les acquéreurs n'ayant pas obtenu leur financement (dans des conditions qui étaient fautives), ils ont assigné la venderesse en annulation de l'acte du 1er mars 2003 pour absence de mention du délai de rétractation prévu par l'article L.271-1 du CCH et en restitution de l'acompte versé.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif que l'article L.271-1 du CCH ne mentionne dans son champ d'application que les immeubles à usage d'habitation et qu'il faut donc en déduire que ces dispositions ne sont pas applicables aux immeubles à usage mixte.
En l'espèce, la promesse de vente portait sur un immeuble destiné non seulement à l'habitation mais aussi au commerce. Le délai de rétractation de l'article L.271-1 du CCH ne pouvait donc être invoqué par les acquéreurs.
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