Définition : Permis de construire

Autorisation administrative obligatoire, le permis de construire atteste la conformité du projet de construction avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'occupation des sols et autorisant la réalisation du projet.
La demande d'un permis de construire doit s'effectuer en mairie. Le délai d'obtention est de deux mois. La demande doit être déposée en 4 exemplaires à la mairie du lieu de construction. Validité du permis : 2 ans.

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