L'assurance décès invalidité

Diagnostic fiche technique

Pourquoi la banque impose-t-elle la souscription d'une assurance décès invalidité avant d'accorder un crédit immobilier ?

Comment cette assurance garantit-elle le remboursement d'un crédit ?

Que couvre réellement une garantie décès invalidité ?

Quelle est la part de cette assurance dans le coût d'un crédit immobilier ?

L'assurance décès invalidité
  1. Qu'est-ce que l'assurance décès invalidité d'un crédit immobilier ?
  2. Principe d'une assurance décès invalidité
  3. Franchise et délai de carence d'une assurance décès invalidité

I. Qu'est-ce que l'assurance décès invalidité d'un crédit immobilier ?

En souscrivant une assurance de crédit immobilier, l'emprunteur aura la possibilité de compléter celle-ci par différentes garanties supplémentaires. Si certaines sont obligatoires (garantie décès-invalidité), d'autres en revanche dépendront de son profil ou de son bon-vouloir (garantie perte d'emploi, assurance risques aggravés).

En ce qui concerne la garantie décès invalidité il s'agit, comme son nom l'indique, d'un volet de l'assurance de crédit immobilier qui permet de faire face à deux situations bien distinctes : le décès de l'assuré et son invalidité (« perte totale et irréversible d'autonomie »).

II. Principe d'une assurance décès invalidité

Dans le premier de ces cas, la couverture décès se substituera à l'emprunteur disparu afin d'indemniser la banque ayant accordé le crédit. Cette indemnisation correspondra généralement au remboursement du capital restant dû.

Attention : la garantie décès ne s'appliquera pas en cas de guerre, de mutilation volontaire ou si l'emprunteur pratique un sport jugé dangereux par l'assureur (alpinisme, deltaplane, course automobile, etc.).

En cas d'invalidité, l'assurance de crédit immobilier prendra là aussi en charge le remboursement de l'emprunt. A la différence de la garantie décès qui assurera le remboursement du capital restant dû, la garantie invalidité couvrira quant à elle l'acquittement des mensualités. Pour pouvoir faire jouer cette garantie, l'assuré devra être dans l'incapacité d'exercer une profession mais également souffrir d'une invalidité lui imposant le recours à une tierce personne pour réaliser les actes de la vie courante. Avant de procéder à toute indemnisation, l'assureur devra préalablement constater l'état de l'emprunteur. La prise en charge dont il pourra bénéficier variera en fonction de celui-ci (aucune pour un taux d'invalidité inférieur à 33%, partielle pour un taux compris entre 33 et 66%, intégrale pour un taux d'invalidité de 66% et plus).

En fonction des établissements, un emprunteur peut être dans l'impossibilité de souscrire une couverture invalidité s'il a entre 60 et 70 ans. En plus de l'âge, l'assureur peut également considérer divers éléments comme des motifs d'exclusions : consommation excessive d'alcool, usage de stupéfiants ou encore refus de soins.

Certains assureurs pourront toutefois proposer à un emprunteur « trop âgé » un contrat dit « sénior » spécialement adapté à sa situation. Permettant à une personne de 80 ou 85 ans de pouvoir prétendre à une assurance de crédit immobilier, ces contrats « séniors » n'en restent pas moins relativement limités. Ils ne couvrent généralement que le risque de décès et affichent un coût supérieur à un contrat classique.

III. Franchise et délai de carence d'une assurance décès invalidité

Avant de pouvoir jouer pleinement son rôle, la garantie décès-invalidité sera soumise à deux contraintes de temps : une franchise et un délai de carence.

La franchise : la période de franchise correspond au laps de temps durant lequel aucune indemnisation ne pourra être versée en cas de défaillance de remboursement de l'emprunteur. Cette période d'attente ne débute qu'à partir du moment où le sinistre est constaté. Ce n'est qu'une fois la franchise achevée que l'indemnisation peut intervenir.

La franchise appliquée à la garantie décès-invalidité est généralement de 3 mois mais peut être étendue, selon les contrats d'assurance à 4 voire 6 mois.

Le délai de carence : Comme pour la franchise, le délai de carence correspond à une période durant laquelle aucune indemnisation ne peut être versée. Il débute dès la souscription de la garantie décès invalidité.

Un délai de carence est appliqué pour chacune des garanties proposées au sein d'une assurance de crédit immobilier. S'il peut s'étendre jusqu'à 12 mois, le délai de carence sera toutefois annulé si l'invalidité de l'assuré découle directement d'un accident.

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