Loi Lagarde et assurance de crédit

Diagnostic fiche technique

Comment la loi Lagarde a-t-elle réformé les modalités de souscription d'une assurance de crédit immobilier ?

Pourquoi cette réforme était-elle nécessaire ?

Comment et sous quelles conditions la loi Lagarde apporte-t-elle plus de liberté à l'emprunteur ?

loi-lagarde

Dernière mise à jour 12/08/2014

Initiée dès 2008 par Christine Lagarde alors ministre de l'Economie et entrée en application en septembre 2010, la loi Lagarde s'inscrit dans le cadre d'une vaste réforme du crédit à la consommation. Un volet entier de cette loi concerne toutefois l'assurance de crédit immobilier.

Liberté accrue : destinée à renforcer la protection mais aussi la liberté des emprunteurs, la loi Lagarde permet de choisir une assurance de crédit individuelle, auprès de n'importe quel assureur, sans craindre de refus intempestifs de la part d'une banque. Ouvrant ce secteur d'activité à la concurrence, cette réforme de l'assurance impose toutefois à l'emprunteur certaines contraintes : le niveau de garantie offert par l'assurance individuelle qu'il choisira devra être au moins égal à celui de l'assurance collective proposée par sa banque.

Plus d'information : il ne s'agit pas là de la seule mesure introduite par la loi Lagarde. En effet, en plus de cette liberté nouvelle offerte aux emprunteurs, celle-ci entend également renforcer leur information. Dans cette optique, la loi Lagarde impose donc désormais aux banques de fournir à leurs clients une fiche d'information dédiée à l'assurance de crédit immobilier. Si cette notice explicative leur offre une meilleure compréhension de l'assurance de groupe qu'ils peuvent contracter, elle devra aussi les informer sur l'alternative qui s'offre à eux, à savoir la souscription d'une assurance individuelle.

Remarque : le 26 juillet 2014, l'entrée en vigueur du volet assurance emprunteur de la loi Hamon est venue renforcer la liberté offerte aux consommateurs depuis 2010 par la loi Lagarde. En effet, la loi Consommation (également appelée loi Hamon), ouvre encore un peu plus le secteur de l'assurance de crédit à la concurrence en instaurant un délai au cours duquel l'emprunteur peut résilier son contrat comme il l'entend. Concrètement, le consommateur dispose de 12 mois à compter de la souscription d'un crédit immobilier pour résilier le contrat d'assurance qui y est associé et choisir d'en contracter un autre. S'il peut souscrire son assurance auprès de n'importe quel professionnel (banque, assureur indépendant), l'emprunteur devra toutefois respecter certaines conditions. Son intention de changer d'assurance devra avoir été notifiée à sa banque au moins 15 jours avant la fin de sa première année d'engagement et la nouvelle offre qu'il souhaite contracter devra présenter un niveau de garantie au moins équivalent à l'assurance de crédit qu'il veut résilier.

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