Le Prêt Action Logement - PAL (anciennement prêt 1% employeur / prêt 1% Logement)

Diagnostic fiche technique

Comment savoir si vous pouvez profiter du 1 %,

Les modalités et avantages de ce prêt.

Points clefs : si votre entreprise compte plus de 20 salariés, il est important de vérifier vos droits (OCIL, APEC...). L'avantage financier en vaut la peine même si le montant obtenu reste limité (20 % du prix).

Le prêt 1% employeur

Dernière mise à jour 28/09/2015

  1. Caractéristiques spécifiques au prêt Action Logement
  2. Qui peut en bénéficier ?
  3. Montant d'un prêt Action Logement
  4. Que financer avec un prêt Action Logement ?
  5. Taux et durée du prêt Action Logement

Aussi appelé prêt 1% logement ou crédit 1% employeur, le prêt Action Logement est un crédit immobilier spécifiquement destiné aux salariés d'une entreprise privée (hors entreprise agricole) afin de les aider à financer leur projet immobilier.

Depuis 1953, chaque entreprise d'au moins dix salariés cotise auprès de l'organisme Action Logement (ancien 1% Logement). En contrepartie de ce don financier, l'entreprise peut proposer à ses salariés de souscrire des crédits immobiliers relativement avantageux. Ces emprunts sont appelés « prêt Action Logement » (ou prêt 1% Logement).

I. Caractéristiques spécifiques au prêt Action Logement

Destiné aux salariés d'une entreprise, le prêt Action Logement ne permet pas à lui seul l'acquisition d'un bien immobilier. La somme qu'un emprunteur peut obtenir grâce à lui s'avère relativement peu élevée et l'obligera à contracter un crédit immobilier principal pour compléter son financement. Un prêt Action Logement ne peut donc pas être souscrit seul.

A noter : si l'emprunteur doit impérativement être salarié pour pouvoir prétendre au prêt Action Logement, celui-ci n'est toutefois pas lié à son contrat de travail. Ainsi, s'il a souscrit un crédit immobilier de ce type et qu'il envisage de quitter son emploi, il n'aura pas à le rembourser avant.

S'il souhaite obtenir un prêt Action Logement, un salarié devra adresser sa demande de crédit, non pas à un établissement bancaire, mais directement à son entreprise.

II. Qui peut en bénéficier ?

Seuls les salariés d'une entreprise cotisant auprès d'Action Logement peuvent prétendre à la souscription d'un prêt 1% Logement. Il devra toutefois satisfaire à certaines conditions de ressources.

Pour pouvoir bénéficier d'un prêt Action Logement, l'emprunteur devra présenter un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds de ressources du logement intermédiaire.

Plafonds de ressources en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (en euros)

Composition du ménage Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 41.434 € 32.021 € 32.021 € 28.018 €
Z 61.925 € 42.760 € 42.760 € 37.415 €
3 74.441 € 51.424 € 51.424 € 44.996 €
4 89.165 € 62.080 € 62.080 € 54.320 €
5 105.554 € 73.029 € 73.029 € 63.900 €
6 118.782 € 82.304 € 82.304 € 72.016 €
Par personne supplémentaire 13.235 € 9.181 € 9.181 € 8.033 €

III. Montant d'un prêt prêt Action Logement

Le montant du prêt Action Logement que l'emprunteur pourra obtenir sera librement fixé par son entreprise. Le législateur a toutefois établi certaines limites à la liberté offerte à l'entreprise. Celles-ci dépendent essentiellement de la localisation géographique du bien à financer.

Montants minimum et maximum d'un prêt Action Logement

Zone géographique Montant minimum Montant maximum
Zone A 15.000 € 25.000 €
Zone B1 15.000 € 20.000 €
Zone B2 7.000 € 15.000 €
Zone C 7.000 € 10.000 €

Quel que soit le montant accordé à l'emprunteur à travers ce type de crédit immobilier, celui-ci ne pourra pas excéder 30% du coût global de l'opération immobilière.

Attention : la somme que l'entreprise alloue à ses salariés dépend également du nombre de prêt action logement qu'elle a pu être amenée à octroyer. En effet, l'organisme Action Logement offre chaque année une enveloppe budgétaire aux entreprises pour qu'elles puissent répondre à la demande de leurs salariés. Une fois cette enveloppe épuisée, l'entreprise ne peut plus proposer de prêt Action Logement.

IV. Que financer avec un prêt Action Logement ?

En contractant un prêt 1% logement, un salarié pourra financer l'acquisition d'un bien immobilier (neuf ou ancien), la construction de sa maison ou encore l'achat d'un terrain. Quelle que soit l'opération qu'il compte réaliser, il devra impérativement faire du bien acheté sa résidence principale. Le logement financer grâce à ce genre de crédit immobilier devra également répondre à certains critères liés à la performance énergétique. Ainsi, si le prêt 1% logement doit permettre l'acquisition d'un bien immobilier ancien, celui-ci devra au minimum être de classe énergétique D (selon les critères du diagnostic de performance énergétique – DPE).

V. Taux et durée du prêt prêt Action Logement

En contractant un prêt Action Logement l'emprunteur s'engage pour une durée qu'il fixe librement. Celle-ci sera toutefois limitée à 20 ans maximum.

Le taux d'intérêt appliqué à un prêt Action Logement est déterminé en fonction du taux de rémunération du Livret A. Ce taux d'intérêt sera fixe durant toute la durée du prêt et ce, même si le taux du Livret A évolue.

Pour l'année 2015, le taux du prêt Action Logement est de 1% (hors assurance)

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