Le prêt conventionné

Dernière mise à jour : 1er octobre 2015

Diagnostic fiche technique

ce qu'est un prêt conventionné,

les avantages que vous pouvez éventuellement en retirer,

les modalités de mise en place et de remboursement,

Points clefs : le Prêt Conventionné (PC) est un prêt à taux plafonné en fonction de la durée d'emprunt, accordé sans condition de ressources. Principal avantage, il donne droit à l'Aide Personnalisée au Logement (APL).

Le prêt conventionné
  1. Que financer avec un prêt conventionné ?
  2. Montant d'un prêt conventionné
  3. Les restrictions liées au prêt conventionné
  4. Taux d'intérêt du prêt conventionné

Disponible auprès des établissements ayant passé une convention avec l'Etat, le prêt conventionné est un emprunt immobilier ouvert à tous, sans condition de ressources. Présentant un mode de fonctionnement relativement similaire à un crédit immobilier classique, le prêt conventionné permet toutefois de profiter de certains avantages qui lui sont propres.

Distribué sans condition de ressources, un crédit immobilier dit conventionné pourra être accordé sans qu'aucun apport personnel ne soit exigé de la part de l'emprunteur. Outre cet avantage non-négligeable, le souscripteur pourra également bénéficier, si ses revenus l'y autorisent, de l'aide personnalisée au logement (APL).

I. Que financer avec un prêt conventionné ?

Comme un crédit immobilier classique, un prêt conventionné peut servir  financer l'achat d'un logement neuf, la construction d'une maison ou l'acquisition d'un bien immobilier ancien. Il peut également être contracté en vue de l'acquisition d'un terrain (2500 m² maximum), d'un logement à usage locatif, ou encore du financement de travaux d'amélioration ou à caractère énergétique (pour un coût de 4000 € minimum).

Remarque : un crédit conventionné souscrit dans le seul but de financer la réalisation de travaux ne pourra pas ouvrir droit aux APL.

II. Montant d'un prêt conventionné

S'il n'est pas nécessaire de disposer d'un apport personnel pour obtenir un prêt conventionné, celui-ci n'en reste pas moins un crédit immobilier à part entière qui permettra à l'emprunteur de financer l'intégralité de son acquisition. Outre le prix d'achat du logement, celui-ci pourra également financer diverses charges telles que l'intervention d'un géomètre, le coût de certaines taxes ainsi que la souscription d'une assurance responsabilité ou d'une assurance dommage. A noter que certains établissements peuvent librement réduire le montant octroyé (75% du prix d'achat par exemple).

L'emprunteur reste en revanche libre de compléter son crédit conventionné par une autre solution de financement de type prêt à taux zéro, éco-PTZ, crédit relais ou prêt Action logement (ex 1% logement).

III. 3 - Les restrictions liées au prêt conventionné

S'il dispose de nombreux atouts, le prêt conventionné n'est toutefois pas exempt de restrictions.

Pour pouvoir souscrire un tel crédit immobilier, le logement financé devra être exclusivement occupé à titre de résidence principale. Dans le cas de l'achat d'un bien immobilier locatif, celui-ci devra être la résidence principale du locataire.

Le logement devra en outre être occupé dans l'année suivant son acquisition. Dans l'éventualité d'un départ en retraite ou d'un retour de l'étranger, ce délai d'occupation peut être porté à 6 ans.

Enfin, si l'achat concerne un logement ancien, ce dernier devra obligatoirement répondre aux exigences d'habitabilité en vigueur et donc afficher une surface minimum de 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour un couple ou encore 25 m² pour un ménage de 3 personnes (au-delà, la surface minimale augmente de 9 m² par occupant supplémentaire). Si le logement ne répond pas à cette exigence, des travaux de mise en conformité devront être entrepris dans un délai de deux ans.

IV. Taux d'intérêt du prêt conventionné

L'emprunteur peut choisir un prêt conventionné à taux fixe ou à taux variable. Quel que soit son choix, le taux sera déterminé par l'établissement prêteur dès la souscription du crédit immobilier. Ce taux correspond à un taux de base fixé par la Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété (SGFGAS) auquel la banque ajoutera sa marge. La marge étant propre à chaque établissement, l'emprunteur aura tout intérêt à comparer les taux appliqués par les différentes enseignes.

Taux d'intérêt maximum du prêt conventionné (en vigueur depuis le 1er septembre 2015)

Durée du crédit immobilier
12 ans ou moins Entre 12 et 15 ans Entre 15 et 20 ans Plus de 20 ans
Taux fixe 3,40 % 3,60 % 3,75 % 3,85 %
Taux variable 3,40 %
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