Guide pratique : Que devient mon patrimoine en cas de rupture

Que devient  mon patrimoine  en cas de rupture

Que devient mon patrimoine en cas de rupture

Concubinage, Pacs, mariages

Hervé Jarrige-Lemas

390 pages

Prix : 23 €

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Description

Après une séparation ou un décès, le patrimoine du couple est modifié. La communauté de biens disparaît avec la communauté de vie.

Et de légitimes questions apparaissent :

  • Comment se répartissent les biens ?
  • Que deviennent les dispositions prises antérieurement ?
  • Le concubin ou le conjoint survivant est-il protégé ou démuni ?
  • Peut-on revenir sur des avantages accordés ?

Certaines réponses sont contenues dans les décisions initiales prises par le couple : concubinage avec ou sans PACS, choix du régime matrimonial.

Dautres le sont dans les solutions envisagées au cours de la vie commune :

  • comment et pourquoi acheter - ou ne pas acheter - en commun, acheter en indivision ou en société civile ;
  • comment transmettre un bien à son conjoint ou concubin ;
  • quels sont, pour un couple, les pièges des différents placements : immobilier, assurance-vie, valeurs mobilières.

Toutes sont décrites et expliquées dans le détail, accompagnées de nombreux exemples dans ce manuel synthétique, ordonné et pratique, à la portée du plus grand nombre.

Question :

Lépoux qui, dans le jugement de divorce, dans son lot, reçoit un bien quil revend ensuite avec plus-value est-il redevable envers son ex-époux ?

Réponse :

Le conjoint peut effectivement remettre en cause lévaluation effectuée dans le partage, la vente ayant montré que le bien avait une valeur supérieure à celle fixée lors du partage. Il peut réclamer une part de cette plus value par la voie de laction en rescision pour lésion qui est ouverte à la double condition que la différence de valeur excède le quart du prix dévaluation et que laction soit exercée dans le délai de 5 ans suivant le partage.

Cette action nest pas ouverte lorsque le partage est issu dun divorce par consentement mutuel. a notion de vétusté ou usage normal et prolongé des équipements peut donner lieu à litige : y a-t-il usure normale ou défaut d'entretien du locataire ?

Sommaire

  • Partie 1. La situation juridique des couples non mariés
    • Chapitre 1. Les concubins : la règle générale des comptes séparés
      • I. Situation patrimoniale
      • II. Situation fiscale
      • III. Le logement en location des concubins locataires
      • IV. Les droits sociaux des concubins
    • Chapitre 2. Les couples ayant conclu un PACS : la présomption dindivision
      • I. Situation patrimoniale
      • II. Situation fiscale
      • III. Les droits sociaux
      • IV. Le logement loué
      • V. Les règles légales qui sappliquent faute de précisions
      • VI. Les clauses conventionnelles
    • Chapitre 3. Les opérations patrimoniales des couples non maries
      (achats en commun, transmission, protection...)
      • I. Acheter en commun
      • II. Acheter pour transmettre
    • Chapitre 4. La protection du concubin : la transmission dun droit sur un bien
      • I. Le commodat
      • II. Le legs dun droit dusage et dhabitation et le legs dusufruit
      • III. Les libéralités entre concubins : donations, legs, testaments
      • IV. Assurance-vie
    • Chapitre 5. Rupture du concubinage
      • I. La propriété incertaine des biens
      • II. Les dettes
      • III. Lindemnité de rupture
    • Chapitre 6. Le décès dun concubin
  • Partie 2. Le mariage
    • Section 1. Les régimes matrimoniaux et leur dissolution
      • Chapitre 1. Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts
        • I. Les biens communs
        • II. Les biens propres
        • III. La gestion des biens
        • IV. Les dettes
      • Chapitre 2. Les autres régimes communautaires
        • I. La communauté de meubles et acquêts
        • II. La communauté universelle
        • III. Remarques
      • Chapitre 3. La séparation de biens
        • I. Un statut proche de celui des concubins
        • II. Lachat dun bien en commun
        • III. Lachat dun bien par lun des époux au nom de lautre
        • IV. La preuve de la propriété des biens
        • V. La gestion des biens en séparation de bien
        • VI. Les dettes
        • VII. La société dacquêts
        • VIII. Pourquoi choisir la séparation de biens ?
      • Chapitre 4. Le régime de la participation aux acquêts
      • Chapitre 5. La dissolution du régime matrimonial et le mécanisme des récompenses
        • I. Le calcul des récompenses
        • II. Le règlement des récompenses
        • III. Le partage effectif des biens
        • IV. Les dettes communes
      • Chapitre 6. Applications
        • I. Exemple de répartition en cas de décès de lun des époux
        • II. Exemple de fonctionnement du mécanisme des récompenses
    • Section 2. Le divorce
      • Chapitre 1. Les différentes procédures de divorce
        • I. Le divorce par consentement mutuel
        • II. Le divorce par acceptation du principe de la rupture ou divorce accepté
        • III. Le divorce pour faute
        • IV. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
      • Chapitre 2. Les conséquences patrimoniales du divorce
        • I. La prestation compensatoire
        • II. Le logement familial
        • III. La liquidation du patrimoine
        • IV. Le sort des donations et avantages matrimoniaux
    • Section 3. Le conjoint survivant
      • Chapitre 1. La loi du 3/12/2001 sur le conjoint survivant
        • I. Les droits patrimoniaux
        • II. Droit au maintien dans le logement
      • Chapitre 2. La donation au dernier vivant ou institution contractuelle
        • I. La quotité disponible spéciale entre époux en présence denfants
        • II. Le défunt ne laisse que des ascendants
        • III. Depuis la Loi du 3/12/2001, la donation au dernier vivant est-elle encore utile ?
        • IV. Quelle option doit choisir le conjoint survivant ?
      • Chapitre 3. Les avantages matrimoniaux
        • I. Les avantages matrimoniaux portant sur la composition des masses propres et communes
        • II. Clauses portant sur la liquidation et le partage de la communauté
      • Chapitre 4. Assurance-vie
        • I. Lorsquil y a décès du conjoint du souscripteur assuré
        • II. Lorsquil y a décès du conjoint bénéficiaire
        • III. Difficultés et solutions
  • Partie 3. Lenvironnement juridique
    • Thème 1. La dévolution successorale
      • Chapitre 1. Qui hérite ?
        • I. Les ordres
        • II. Les degrés
        • III. Les atténuations aux principes : la représentation et la fente
        • IV. Applications
      • Chapitre 2. Qui peut hériter ?
        • I. Il faut être né ou conçu
        • II. Il faut être vivant ou représenté
        • III. Il ne faut pas être indigne
      • Chapitre 3. Le choix des héritiers : les options et leurs conséquences
        • I. L'acceptation pure et simple
        • II. L'acceptation sous bénéfice d'inventaire
        • III. La renonciation
      • Chapitre 4. Les interdictions : la prohibitions des pactes sur successions futures
    • Thème 2. Le régime générale des libéralités
      • Chapitre 1. Conditions générales
        • I. Le consentement des parties
        • II. Le gratifié
        • III. La capacité
        • IV. Objet et cause de la libéralité
      • Chapitre 2. Le contrôle et la maîtrise des libéralités : les conditions et charges
        • I. La charge
        • II. La condition
        • III. Le cas particulier des clauses d'inaliénabilité
    • Thème 3. Les donations
      • Chapitre 1. Régime général
        • I. Les conditions de forme
        • II. Les effets généraux des donations
        • III. Lirrévocabilité des donations
      • Chapitre 2. Clauses et aménagements particuliers
        • I. Clause de réserve d'usufruit
        • II. Les donations à terme et conditionnelles
        • III. La clause de retour conventionnel
        • IV. Donation sous condition d'entrée dans la communauté
        • V. Donation avec clause d'exclusion de communauté
        • VI. La donation alternative
        • VII. La donation facultative
      • Chapitre 3. Les donations partages
        • I. Conditions générales
        • II. Les biens susceptibles de faire lobjet dune donation-partage
        • III. Avantages spécifiques de la donation-partage
      • Chapitre 4. Le don manuel
        • I. La remise de la chose ou tradition réelle
        • II. Le pacte adjoint
        • III. Fiscalité du don manuel
      • Chapitre 5. Les donations « cachées »
        • I. La donation indirecte
        • II. La donation déguisée
    • Thème 4. Les testaments et les legs
      • Chapitre 1. Le testament
        • I. Règles de fond
        • II. Les règles de forme des testament
      • Chapitre 2. Les legs
        • I. Le legs universel
        • II. Legs à titre universel
        • III. Le legs à titre particulier
    • Thème 5. Les limitations aux libéralités
      • Chapitre 1. Quotité disponible et réserve
      • Chapitre 2. Rapport et réduction
        • I. Le fonctionnement du rapport et de la réduction des libéralités
        • II. Quelle valeur des biens antérieurement donnés retient-on ?
        • III. Les deux modes de réduction : en nature et en valeur
    • Thème 6. Le démembrement de propriété
      • Chapitre 1. Aspects juridiques du démembrement
        • I. Le droit dusage et dhabitation
        • II. Les droits de l'usufruitier
        • III. Les droits du nu-propriétaire
      • Chapitre 2. Fiscalité et démembrement de propriété
        • I. La fiscalité du démembrement au regard des droits de mutation
        • II. La présomption de propriété de l'usufruitier : article 751 du Code général des impôts
        • III. Démembrement et ISF
      • Chapitre 3. Applications de la technique du démembrement
        • I. Donation avec réserve dusufruit dun bien immobilier
        • II. La donation dun usufruit temporaire
        • III. Utilisation du quasi usufruit
    • Thème 7. Fiscalité générale des successions et donations
      • Chapitre 1. Fiscalité des successions
        • I. Les abattements
        • II. Le tarif des droits de successions
        • III. Les réductions de droits
        • IV. Exonérations
      • Chapitre 2. La fiscalité des donations
        • I. Les abattements
        • II. Les réductions de droits
        • III. Le rappel et le non rappel fiscal des donations
        • IV. Le paiement des droits
    • Thème 8. Lassurance-vie
      • Chapitre 1. Principes généraux
      • Chapitre 2. Assurance-vie et successions
      • Chapitre 3. La clause bénéficiaire
        • I. La désignation du bénéficiaire
        • II. Lacceptation de la clause bénéficiaire
        • III. La révocation du bénéficiaire
        • IV. Labsence de bénéficiaire
      • Chapitre 4. Les conditions et charges
      • Chapitre 5. Fiscalité de lassurance-vie
        • I. Imposition des revenus
        • II. Droits de succession
        • III. ISF
      • Chapitre 6. Utilisations particulières de lassurance-vie
        • I. La co-souscription ou adhésion conjointe
        • II. Le démembrement de la clause bénéficiaire
        • III. Société civile bénéficiaire
        • IV. Le couplage dune donation et dun contrat dassurance-vie
    • Thème 9. Les sociétés civiles
      • Chapitre 1. Généralités
        • I. Les associés
        • II. Le capital social et les apports
        • III. La gérance
        • IV. Les décisions collectives
        • V. Les droits et devoirs des associés
        • VI. La cession des parts sociales
        • VII. Les obligations comptables et fiscales
      • Chapitre 2. Applications
        • I. Option à lIS ou à lIR
        • II. Société civile et indivision
        • III. La réduction des droits de donation
        • IV. Sociétés civiles et démembrement

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