Guide pratique : Guide des relations entre le notaire et ses clients

Guide des relations entre le notaire et ses clients

Guide des relations entre le notaire et ses clients

Rôle, coût, responsabilités, règlement des litiges...

Catherine Coulomb

192 pages

Prix : 16,50 €

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Description

Le notaire est traditionnellement le spécialiste du droit de la famille et du patrimoine. Détenteur de secrets de famille, confident lié par le secret professionnel, son rôle a souvent dépassé celui d'un simple authentificateur d'actes. Mais le client est devenu un consommateur et la profession a dû s'adapter.

Le but de cet ouvrage est de faire découvrir à l'usager la profession de notaire à travers des exemples concrets qui lui permettront de connaître dans quels cas est-il obligatoire d'avoir recours à un notaire ? Dans quels autres cas est-il préférable de s'adresser à lui ?

Et au delà, de connaître le coût de l'intervention du notaire et les modalités du traitement de son dossier. Enfin, en cas de litige ou de désaccord, le guide décrit les différentes responsabilités du notaire et donne les outils juridiques et pratiques (modèles de courriers) pour résoudre ces problèmes.

Question :

Je vends mon appartement à Paris pour acheter une maison à Perpignan. Puis-je demander à mon notaire parisien de soccuper de lacte dachat ?

Réponse :

En général, le vendeur aura un notaire à Perpignan (à défaut, celui chez lequel il avait lui-même signé son acte de vente). Cest ce dernier qui constituera le dossier, en sa qualité de notaire du vendeur. Mais le notaire parisien peut très bien assister son client. Pour des questions pratiques, le notaire du vendeur rédigera aussi lacte de vente, notamment pour deux raisons :

  • il se peut que le notaire de lacheteur ne se déplace pas pour la signature de lacte. Il se contentera de contrôler le projet dacte et soccupera du paiement du prix, en adressant par exemple à son confrère les fonds quil détient sur la vente de lappartement de son client,
  • il est rare quun notaire se déplace avec la minute dun acte. Lacte est en principe signé à lEtude, à moins que lune des parties soit dans lincapacité de se déplacer. Si tel nest pas le cas, le notaire préférera pouvoir apporter à lacte les éventuelles modifications de dernière minute en restant sur place, plutôt que de procéder à des renvois ou des atouts qui, sils sont nombreux, peuvent altérer la compréhension de lacte.

Si dans un cas exceptionnel le vendeur na pas de notaire et ne souhaite pas en chercher un en particulier, le notaire parisien peut se charger intégralement du dossier (formalités et rédaction de lacte). Par contre, la signature de lacte devra avoir lieu à Paris. Le vendeur devra donc sy déplacer à moins quil naccepte de se contenter dune procuration sans assister à la signature.

Sommaire

  • Partie 1. Pourquoi aller chez un notaire
    • Chapitre 1. Statut, fonctions, coût...
      • I. Le statut des notaires et le personnel de l'étude
        • A. Les clercs de notaire
        • B. Le service comptable
        • C. Le service des formalités
      • II. Les actes
        • A. Les actes du monopole
          • La vente d'immeubles
          • Les prêts
          • Les contrats de mariage et les changements de régimes matrimoniaux
          • Les liquidations de régimes matrimoniaux
          • Les donations
          • Les successions
          • Les baux
          • Les constitutions, cessions et renonciations d'usufruit
        • B. Les actes libres
          • Le domaine du droit commercial et du droit des affaires
          • Actes interdits au notaire
          • Actes soumis à aucun formalisme
    • Chapitre 2. Les rendez-vous chez un notaire
      • Les questions écrites
      • II. Le rendez-vous pour un conseil
    • Chapitre 3. Le coût du notaire
      • I. Petit vocabulaire de la taxe
        • A. Les émoluments proportionnels
        • B. Les émolument de formalités
        • C. Les débours soumis à TVA
        • D. La TVA
        • E. Le Trésor Public
          • Le droit de timbre
          • Taxe hypothécaire, droit denregistrement, droit fixe denregistrement
          • Le salaire du Conservateur des Hypothèques
      • II. Lecoût des actes à titre onéreux
        • Vente d'un terrain à bâtir sans prêt hypothécaire
        • Vente d'un appartement sans prêt
        • Vente d'une maison avec prêt
        • Prêt avec hypothèque
        • Donation d'un immeuble
        • Liquidation de communauté avant divorce
        • Partage après divorce
        • Succession
        • La déclaration de succession
  • Partie 2. Comment le notaire traite mon dossier
    • Chapitre 1. Je vends ou jachète un bien immobilier
      • I. Les obligations du vendeur et de l'acheteur
        • A. Le vendeur
        • B. L'acheteur
        • C. Dans le cadre dune vente dun fonds de commerce
      • II. Comment lire un compromis ou un acte de vente
        • A. Quelques clauses importantes dans un compromis de vente
        • B. Les clauses importantes dans un acte de vente
      • III. Que faire pour modifier un acte signé ?
        • A. A l'initiative des parties elles-mêmes
        • B. A l'initiative de la Conservation des Hypothèques
    • Chapitre 2. Les événements familiaux
      • I. Je me marie
        • A. La communauté de biens meubles et acquêts
        • B. La séparation des biens
        • C. La communauté universelle
        • D. La participation aux acquêts
        • E. Quels documents les futurs conjoints doivent fournir au notaire ?
        • F. Quel est le coût d'un contrat de mariage ?
        • G. Les conditions du changement de régime matrimonial
        • H. La procédure de changement de régime matrimonial
      • II. Je divorce
    • Chapitre 3. Donner et hériter
      • I. Je veux transmettre mes biens à mes héritiers
        • A. Le testament
        • B. La donation
      • II. J'hérite
        • A. La transmission des biens immobiliers
          • La dévolution successorale
          • L'attestation de propriété
        • B. La déclaration de succession
          • Si le défunt était marié sous le régime de la communauté
          • si le défunt était marié sous la séparation de biens
          • Si le défunt était veuf
          • Si la succession donne lieu à paiement de droits de succession
          • Si le défunt avait souscrit une assurance
          • Si la succession ne comporte aucun bien immobilier
  • Partie 3. Le contentieux avec le notaire
    • Chapitre 1. Le contentieux habituel
      • I. Sur la forme
      • II. Sur le fond
    • Chapitre 2. La faute professionnelle
      • I. La responsabilité civile
        • A. Premier exemple
        • B. Premier exemple
        • C. Premier exemple
      • II. La responsabilité pénale
    • Chapitre 3. La procédure
      • I. Demander des explications au Notaire
      • II. Porter plainte à la Chambre des Notaires
      • III. Porter plainte auprès du Procureur de la République

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