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Défaillances d'entreprises
Défaillances d'entreprisesSelon les critères établis par l’INSEE, une entreprise est considérée comme défaillante dès lors qu’elle fait l’objet « d’une procédure de jugement de redressement judiciaire, dans un tribunal de commerce ou dans un tribunal de grande instance ». Ce type de procédure s’applique aux entreprises confrontées à une situation de cessation de paiement.
Date de parution : 24 octobre 2011 |
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