Défiscalisation : tour d'horizon des nouveautés 2009 en matière de défiscalisation

Chaque année la loi de Finances apporte son lot de changements. Diagnostic Expertise fait le point.

La loi de Finances pour 2009 a apporté son lot de changements concernant les lois de défiscalisation. Ainsi l'année 2009 voie notamment l'apparition d'une nouvelle loi de défiscalisation immobilière, la loi Scellier. D'autres régimes de défiscalisation sont touchés : la loi Girardin, la loi Malraux ou encore les statuts de loueur en meublé, LMP et LMNP. diagnostic-expertise.com fais le point sur les changements des lois de défiscalisation en 2009.

Tout d'abord, cette nouvelle loi de Finances instaure un plafonnement global de défiscalisation. L'abus de lois de défiscalisation pour défiscaliser sans limite est terminé. Désormais chaque contribuable ne pourra plus réduire ses impôts que dans la limite de 25 000 euros + 10% de son revenu global par an. Ainsi un couple gagnant 100 000 euros par an, sera plafonné à 35 000 euros de défiscalisation par an.

Les principaux changements interviennent pour la loi Girardin et la loi Malraux. Anciennement ces deux régimes de défiscalisation étaient non plafonnés. A compter de 2009, en loi Girardin, le plafond de défiscalisation est fixé à 40 000 euros par an ou 15% du revenu. Dans le cas de la loi Malraux, le plafond est fixé à 100 000 euros par an.

Concernant le statut LMP, pour bénéficier de ce statut il faudra désormais cumuler trois conditions (elles étaient alternatives par le passé). L'investisseur devra en conséquence être inscrit au RCS, généré un minimum de 23 000 euros de recettes BIC par an ET que ces recettes représentent au minimum 50% des revenus de l'investisseur. Pour le statut LMNP, le gouvernement à mise en place une réduction d'impôt forfaitaire de 5% du prix d'achat HT du bien. Soit 5 000 euros de réduction d'impôt pour un investissement de 100 000 euros.

D'autres « petits » changements interviennent pour la loi ZRR (Demessine). L'investisseur pourra choisir de défiscaliser sur 6 ou 7 ans. Soit une économie d'impôt moyenne par an de 4 166 euros sur 6 ans ou 3 571 euros sur 7 ans pour un couple.

Enfin les plafonds de loyers en loi Borloo 2009 ainsi que les plafonds de ressources en loi Robien 2009 sont aussi revus légèrement à la hausse.

Enfin le régime du micro-BIC voit son plafond de recettes fixé à 32 000 euros de recettes et son abattement forfaitaire diminué à 50% (contre 71% auparavant).

Pour tout savoir sur les nouveautés des lois de défiscalisation 2009, visitez notre rubrique « défiscalisation ».

Source : Diagnostic Expertise ( 13/02/09 )
Alix Guinet

Noter cet article :

Consulter toutes les actualités