Défiscalisation immobilière : le gouvernement souhaite s'orienter vers une réduction d'impôts forfaitaire pour l'immobilier neuf, la FNAIM s'indigne

21/11/2008 à 00:00 - Défiscalisation - Par - Réagir

Défiscalisation : La FNAIM monte au créneau
La FNAIM monte au créneau après que le gouvernement et les parlementaires est évoqués la possibilité de supprimer le mécanisme d'amortissement dans l'immobilier neuf

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Alors que le marché de l'immobilier neuf va mal, les éminences grises du gouvernement et du parlement envisageraient de modifier les dispositifs fiscaux applicables aux investissements immobiliers neufs comme la loi Robien et la Loi Borloo. En effet une éventuelle modification du système d'amortissement serait prévue. Actuellement l'investisseur qui achète un bien neuf pour le mettre en location peut déduire chaque année de ses revenus fonciers une part de l'amortissement de son bien immobilier (en loi Robien par exemple : 6% du prix d'acquisition du logement durant 7 ans, puis 4% de ce prix lors des 2 années suivantes, soit un amortissement total de 50% du prix du bien)

Il est envisagé de supprimer ce mécanisme d'amortissement et de le remplacer par une réduction d'impôts forfaitaire, qui serait de l'ordre de 30 000 euros par achat et par ménage.

La FNAIM juge cette proposition inadmissible. Pour la fédération cette réduction forfaitaire remettrait tout simplement en cause le système Périssol, créé en 1995 par Pierre-André Périssol et qui donnait à l'investisseur immobilier un vrai statut d'entrepreneur, or pour la FNAIM « l'amortissement présente l'avantage considérable de ne pas conduire l'investisseur à calibrer son achat en fonction de l'optimisation fiscale, puisque quel que soit le montant de son investissement, les déductions fiscales en seront proportionnelles ».

Ce qui ne serait pas le cas avec une réduction forfaitaire. Ce mécanisme conduirait tout simplement à une inflation des prix et à une prolifération des petites surfaces sans rapport avec la demande locative. C'est d'ailleurs le principal problème qui fut évoqué lors de la création de la loi Méhaignerie en 1986. Le mécanisme d'amortissement avait réussi à donner une dynamique d'investissement sur des surfaces d'appartements plus grandes, car avec ce système, la réduction d'impôt est proportionnelle au montant investit. Quel serait, en effet, l'intérêt de l'investisseur d'acheter un « grand » appartement de 300 000 euros pour avoir 30 000 euros de réduction d'impôts soit 10% du prix d'achat, alors qu'il pourrait acheter un studio à 90 000 euros et ainsi obtenir la même réduction d'impôts de 30 000 euros soit 33% ?

Dans ces conditions, la FNAIM préconise de maintenir sans conditions le système d'amortissement. Elle estime aussi qu'il faut simplifier les dispositifs actuels Robien et Borloo en les confondant en une seule loi, et enfin qu'il serait judicieux de moduler la vitesse et la durée d'amortissement en fonction des loyers consentis. La FNAIM ajoute que dans une période budgétaire difficile, une réduction forfaitaire ne serait économiquement pas viable et qu'il serait enfin temps de donner aux investisseurs « un authentique statut, plutôt que de prendre des dispositions conjoncturelles hâtives et économiquement indéfendables »

Il faut d'ailleurs noter que dans un contexte de réduction des niches fiscales, l'amortissement d'un bien immobilier n'est en rien comparable à une niche fiscale, et que la situation immobilière actuelle ne permet pas de faire planer un nouveau doute qui risquerait de mettre à mal la confiance des investisseurs déjà bien entamée. Cette inconstance politique et fiscale porterait de nouveau préjudice à un secteur de l'immobilier neuf malade.

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