Défiscalisation immobilière : La Loi Girardin sera plafonnée en 2009

La défiscalisation en Loi Girardin sera plafonnée pour la première fois en 2009 à 40 000 euros ou à 15% du revenu brut.

La niche fiscale que représentait l'investissement en Loi Girardin, touche à sa fin. En effet l'Elysée a rendu son arbitrage sur le dossier des niches fiscales outre-mer. Cette défiscalisation mise en place le 21 juillet 2003 (loi n° 2003-660 du programme pour l'outre-mer) était accompagnée de fortes réductions d'impôts non plafonnées. Cette époque bénie est révolue puisque désormais des plafonds de déduction vont être fixés.

Les investissements réalisés outre-mer continueront à bénéficier du dispositif de défiscalisation institué par la loi programme de 2003, mais dans des limites qui ne devraient plus offrir la possibilité d'éluder complètement son imposition. Les niveaux fixés devrait du coup neutraliser l'effet niche fiscale du dispositif de la loi Girardin.

Le gouvernement a ainsi décidé de donner son aval à un amendement au projet de loi de Finances pour 2009, dans lequel il est précisé que cet avantage sera limité désormais à 40.000 euros net de rétrocession ou à 15 % du revenu brut de rétrocession. Le secrétaire général de l'Elysée, Claude Guéant, en a fait hier l'annonce à la délégation de parlementaires.

Même si le dispositif reste en place, les milieux patronaux ultramarins, tablaient plus sur un plafonnement de 50 000 euros. Pour eux, le dispositif de la loi Girardin étant essentiel pour alimenter les flux d'investissement. Mais ce plafonnement de 50 000 euros était inconcevable, sauf à revenir sur l'engagement formel de neutraliser les niches fiscales. Du coup pour Yves Jégo, « Plus personne ne pourra ne plus payer d'impôt en les utilisant ».

De ce fait, le plafond retenu devrait toucher 3% des 40 000 investisseurs qui opèrent un investissement outre-mer, soit 1 200 foyers. Seulement 10% du montant total des investissements sera affecté. Pour Yves Jégo ces chiffres « contredisent tous ceux qui disent que la réforme va tuer le dispositif de la loi Girardin ». Autre argument avancé, il en coûtera 800 millions d'euros en 2009 à l'Etat, soit 250 millions d'euros de plus que cette année, car il est question d'attirer davantage d'investisseurs.

Toujours est-il que la défiscalisation en Loi Girardin devrait probablement un jour laissé sa place à la défiscalisation en Loi Jégo. Mais sans confirmation de cette nouvelle loi, il faudra dorénavant faire avec le plafonnement de la Loi Girardin.

Source : Diagnostic Expertise ( 07/11/08 )
Alix Guinet

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