Défiscalisation immobilière : le statut LMP sera plus difficile d'accès

16/10/2008 à 00:00 - Défiscalisation - Par - Réagir

Défiscalisation : le statut LMP sur la sellette
Il faudra désormais, cumuler deux conditions pour obtenir le statut professionnel en location meublée

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Nous l'évoquions déjà dans une précédente actualité (défiscalisation nouvelles mesures pour 2009), le plafonnement des niches fiscales semble bel et bien être la principale préoccupation du ministère des Finances et de l'Economie pour l'année 2009. Entre Loi Girardin, Loi Malraux et statut de loueur en meublé professionnel, l'ère de la défiscalisation sans limites arrive probablement à sa fin.

Réduction d'impôt plafonné en Loi Girardin et Malraux à respectivement 40 000 euros et 140 000 euros, et conditions d'accès au statut de loueur en meublé professionnel (LMP) plus nombreuses, sont les trois principales mesures envisagées pour la rentrée fiscale 2009.

Le plafonnement de l'investissement dans les DOM-TOM, n'est pas encore adopté et il semble être sujet à polémique, notamment de la part du Secrétaire d'Etat chargé de l'Outre-mer, Mr Yves Jego. Toujours est-il, que le principal changement interviendra dans le durcissement de l'accès au statut de loueur en meublé professionnel, permettant notamment d'investir sur les EHPAD, résidences seniors, résidences d'affaires, résidences étudiantes,....

Conditions du statut LMP : cumulatives et non alternatives

Désormais tout loueur qui souhaiterait devenir professionnel aura l'obligation de cumuler deux conditions. Alternatives par le passé, elles deviendraient cumulatives, c'est-à-dire qu'il faudrait non seulement avoir 23 000 euros de recettes BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) à l'année ET que ces recettes représentent, plus de 50% des revenus du foyer. Dans les revenus du foyer, il faut prendre en compte tous les revenus d'activité mais aussi tous les revenus du patrimoine (revenus fonciers et mobiliers notamment), mais hors pensions de retraite.

C'est sur ce point que l'incohérence survient. En effet, le fait de devoir cumuler à la fois 23 000 euros de recettes annuelles ET que celle-ci représentent plus de 50% des revenus du foyer est dans la majorité des cas incompatible. En effet une personne ayant les moyens d'investir environ 500 000 euros pour obtenir 23 000 euros de loyer à l'année, aura dans la plupart des cas un revenu fiscal largement supérieur à 23 000 euros par an (d'autant plus que ce revenu est apprécié au niveau du foyer fiscal). Les personnes disposant de capitaux suffisant pour accéder au statut, se verraient alors, dans la majorité des cas, refuser Le statut LMP.

Conditions du statut LMP : les conséquences

On voit bien dans ce contexte, que le statut professionnel (LMP) ne serait alors accessible qu'a l'âge de la retraite. L'intérêt de la formule perdrait alors tout son sens, puisque l'objectif principal de ce statut est justement de préparer la retraite, afin d'obtenir des revenus complémentaires à cette période.

Quel avenir pour le statut LMP ? Difficile à dire, même si le projet n'est pas encore voté, le fait de devoir cumuler ces deux conditions, rendrait l'accès au statut professionnel beaucoup plus limité, et le nombre de personnes pouvant prétendre au statut en serait considérablement réduit. Car au-delà de devoir cumulé ces conditions, c'est les avantages fiscaux du statut de loueur professionnel qui deviendrait caduc. En effet, être professionnel en location meublée, signifiait pour les investisseurs qui décidaient d'opter pour ce statut, d'obtenir grâce à lui, une couverture social, de continuer à valider des trimestres de retraite, de pouvoir défiscaliser la première année d'exploitation,....(Voir avantages du statut LMP)

Autant d'avantages qu'apprécient les professions libérales, les chefs d'entreprise, les sportifs de haut niveau et plus généralement toute les personnes qui ont une carrière professionnelle courte, et qui grâce à ce statut providentiel conservait une existence sociale et ne perdait pas tous leurs droits à la retraite. A suivre donc lors de la rentrée fiscale de 2009.

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