Défiscalisation : Le projet de Loi de Finances pour 2009 commence à prendre sa forme définitive

Les principales mesures du projet de loi de Finances de 2009 ont été votées par le Sénat.

Après l'assemblée, c'est le Sénat qui c'est penché sur les nouvelles lois qui figureront au projet de loi de Finances 2009. L'assemblée avait amendée une grande partie des projets, mais les Sénateurs ont eu à coeur de rajoutés leurs grain de sel. Entre allégement de certaines mesures et élargissement d'autres, les Sénateurs ont donné la forme presque définitive aux nouvelles lois fiscales de 2009. Pour certaines mesures (loi Malraux par exemple), il faudra encore que la commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) élabore un texte de compromis entre les deux assemblées. Revue de détail de ces nouvelles mesures.

Concernant le plafonnement global de défiscalisation, celui-ci semble définitivement adopté. Désormais tout contribuable qui souhaitera défiscaliser devra faire les bons calculs pour ne pas dépasser le plafond fixé par la loi de Finances 2009 : c'est-à-dire 25 000 euros, plus 10% du revenu maximum par an, soit un plafond de défiscalisation de 35 000 euros par an pour un couple gagnant 100 000 euros par an.

Impôts : suppression progressive de la demi-part accordée aux parents isolés

Concernant la demi-part, le Sénat supprime, pour le calcul des impôts, la demi-part accordée à un parent ayant vécu seul avec un enfant à charge, à partir du moment où cet enfant atteint ses 26 ans. Auparavant cet avantage était accordé à vie. La suppression de cette demi-part se fera progressivement, sur 10 ans.

Statut de loueur en meublé professionnel (LMP) :

Désormais tout loueur qui souhaiterait devenir professionnel (statut LMP)aura l'obligation de cumuler deux conditions qui étaient alternatives par le passé. Pour bénéficier du statut il faudra non seulement avoir 23 000 euros de recettes BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) à l'année et que ces recettes représentent, plus de 50% des revenus du foyer...

Loi Girardin :

Mécanisme de défiscalisation fortement avantageux, la loi Girardin se verra aussi imposer un plafond de défiscalisation. Cet avantage fiscal sera désormais limité par an : à 40.000 euros net de rétrocession ou à 15 % du revenu brut de rétrocession. A noter que dans ce cas le plafond de défiscalisation est plus élevé que le plafonnement global...Même si ces plafonds restent tout de même élevés pour la majorité des investisseurs.

Loi Malraux :

Ce dispositif très avantageux pour les hauts revenus souhaitant défiscaliser de manière illimitée va être plafonné et les conditions d'obtention du régime durcies. Le Sénat a confirmé le plafonnement mais a en parallèle augmenter le niveau de celui-ci. Prévu initialement à 140 000 euros, le Sénat lors de sa séance du 8 décembre 2008 a décidé de porter le plafond annuel des dépenses déductibles de 100.000 à 150.000 euros et a d'autre part, majorés les taux applicables, passant à 30% dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et 40% en secteur sauvegardé.

Loi Monuments Historiques :

Le dispositif « Monuments Historiques », dans sa version actuelle, permet au propriétaire d'un bâtiment classé Monument Historique de déduire ses charges spécifiques ou ses déficits fonciers de son revenu global et ce sans limitation de montant. Il était initialement prévu par l'assemblée nationale de plafonner l'avantage fiscal à 200 00 euros par an. Mais Le Sénat a décidé de supprimer ce plafonnement en faveur des monuments historiques non ouverts au public. Le coût de l'intégralité des travaux serait donc à nouveau déductible.

A 15 jours de 2009, toutes ces mesures semblent donc prendre leurs formes définitives. La commission mixte paritaire devra encore statuer sur certaines d'entres elles, mais il est d'ores et déjà possible d'anticiper ses futures investissements patrimoniaux.

Source : Diagnostic Expertise ( 22/12/08 )
Alix Guinet

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