Défiscalisation : la loi Scellier, la nouvelle loi de défiscalisation censée remplacer la loi Robien à pris sa forme définitive

19/01/2009 à 00:00 - Défiscalisation - Par - Réagir

Défiscalisation : loi Scellier : dernière version
Après une année 2008 difficile, le secteur de l'investissement immobilier devrait retrouver la "santé" avec la loi Scellier

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Après une année 2008 marquée du sceau de la pénurie d'investissement locatif, l'année 2009 commence sur de bonnes bases grâce à une nouvelle loi de défiscalisation appelée loi Scellier. Créée dans un contexte difficile pour le secteur immobilier, cette loi de défiscalisation a pour objectif de redonner un peu de vigueur à l'investissement immobilier privé. L'objectif à terme, étant de remplacer la célèbre (peut être trop...) loi Robien. Cette mesure exceptionnelle est en quelque sorte une nouvelle loi Robien, dont les dispositions fiscales sont plus avantageuses pour de nombreux contribuables.

La loi Scellier en bref :

À compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2010, l'acquéreur d'un bien immobilier neuf destiné à la location pourra bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 % de son prix d'acquisition, dans la limite de 300 000 euros (Pour tous les investissements réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, la réduction d'impôt passera à 20% du prix d'acquisition). La réduction d'impôt accordée sera étalée sur 9 ans de manière linéaire, c'est-à-dire avec un montant de défiscalisation équivalent chaque année.

Pendant l'année 2009, les régimes de la loi Scellier, de la loi Robien et de la loi Borloo cohabiteront. En conséquence chaque investisseur pourra librement choisir entre ces trois régimes de défiscalisation. A charge de chaque contribuable de choisir le système de défiscalisation le plus avantageux pour lui. La principale différence étant que la défiscalisation loi Scellier est une réduction d'impôt et pas une diminution de revenu imposable comme avec la loi Robien. La loi Scellier est donc beaucoup plus avantageuse pour les contribuables ayant une Tranche Marginale d'Imposition (TMI) faible).

Exemples de défiscalisation loi Scellier :

Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, la réduction d'impôt est donc équivalente à 2,77% par an du montant investit dans le bien immobilier (25% / 9 ans). Quant aux investissements réalisés en 2011 et 2012 la réduction d'impôt sera équivalente à 2,22% par an du montant investit (20% / 9 ans). A titre d'exemple avec le dispositif Scellier pour un logement de 150 000 euros, la défiscalisation loi Scellier permettrait de défiscaliser 4 166 euros par an pendant neuf ans pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 alors qu'en 2011 et 2012, le même achat permettrait de défiscaliser 3 333 euros par an.

Conditions d'investissement en loi Scellier :

L'investissement en loi Scellier est subordonné à plusieurs conditions. Tout d'abord il faut s'engager à louer le logement nu pendant 9 ans minimum à un locataire qui en fera sa résidence principale. De plus la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble. La défiscalisation loi Scellier impose de respecter un plafond de loyer variable selon la situation géographique du bien. A noter que les zones éligibles à la défiscalisation loi Scellier sont les zones A, B1 et B2. La zone C ayant été exclue du système.

La loi Scellier avec un mécanisme de réduction d'impôt forfaitaire va dans le bon sens pour redonner de la couleur à l'investissement immobilier. Reste à savoir si les investisseurs et les banques seront du même avis.

Vos réactions

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1 3

Par courge -

Il serait intéressant d'intégrer dans le comparatif l'impact de la CSG/RSA...
En effet ce prélèvement à la source est TOUJOURS dû dans la loi Scellier (quelquesoit l'imposition), alors que dans la loi Robien il était diminué par l'abattement forfaitaire sur les revenus locatifs !... A mon avis, avec cette loi Scellier, l'état favorise (ENCORE) les hauts revenus... en laissant de côté les moins aisés désireux d'entreprendre !... Pourquoi ne pas faire un crédit d'impôt, l'état ne ferait pas de FAVORITISME envers les moins démunis !...

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Par courge -

... et ça, c'est QUE pour le neuf !...
Que fait-on pour les logements anciens à rénover, ou tout simplement ceux qui ne sont pas loués car les revenus sont trop fiscalisés ?...
On les laisse pourrir, et on fait du neuf ?...
Quelle tristesse !...

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Par tiopere -

pour un contrat de construction conclu en septembre 2007 , mais achevé en juin 2010 ,le fisc peut-il remettre en cause mon Scellier sous pretexte que la date achèvement devait ètre fin dec. 2009 , ( art. 199 du CGI DE 2008 )

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