Défiscalisation: le nouveau dispositif de plafonnement des niches fiscales est entré au vigueur en début d'année

Le plafonnement global des niches fiscales est entré en le 1er janvier 2009 et concernera les impôts à payer en 2010

Jusqu'au 31 décembre 2008, nombre de français fortunés bénéficiaient d'un statut enviable de contribuables pouvant défiscaliser sans limite...Un célibataire qui gagnait 650 000 euros et qui payait environ 250 000 euros d'impôts par an, pouvait s'il disposait de bons conseils, réduire sa note fiscale à 0. Notamment grâce aux investissements réalisés via la loi Malraux, les Monuments Historiques, les FCPI, les FIP, les FIP ISF,...

La nouvelle loi de Finances vient mettre un coup d'arrêt à ces « hold-up » de la défiscalisation. Désormais à compter des revenus de 2009, donc pour les impôts sur le revenu à payer en 2010, le montant total des réductions ou crédits d'impôt sera limité à 25 000 euros, plus 10% du revenu imposable du foyer fiscal. Concrètement un couple gagnant 100 000 euros ne pourra défiscaliser qu'a hauteur de 35 000 euros par an...Dans la majorité des foyers français ce plafonnement laissera de toute façon une vrai marge de manoeuvre.

Ce plafonnement ne touchera au final que les très hauts revenus. Une personne seule gagnant 140 000 euros, soit environ 38 000 euros d'impôts, et un couple 180 000 euros par an (41 000 euros d'impôts) pourront ainsi toujours s'exonérés totalement d'impôts. Toutefois pour les très hauts revenus cette mesure est beaucoup plus confiscatoire. Puisque qu'un couple qui gagne 1 000 000 euros par an et qui devrait payer environ 335 000 euros d'impôts, ne pourra défiscaliser au maximum « que » 125 000 euros, soit un restant dû au fisc d'au moins 210 000 euros...Bien entendu ce niveau de revenus ne touche pas la majorité des Français !

La principale source d'interrogations sur ce nouveau plafonnement vient du fait de déterminer qu'elles sont les avantages fiscaux voulus ou subis, et donc à savoir lesquels rentrent dans le plafonnement ou pas. A priori les mesures prises en compte pour le plafonnement sont les avantages fiscaux issus des investissements qu'a réalisés le contribuable. Notamment les investissements immobiliers destinés à défiscaliser, comme la nouvelle loi de défiscalisation, la loi Scellier, ou encore la loi Robien, les investissements outre-mer,...

A l'inverse les avantages fiscaux liés à des situations subies et "involontaires" comme un handicap ou le versement d'une pension alimentaire ne seront pas concernés par le plafonnement. Tout comme le versement de dons et les dispositifs de retraite (Préfon, Madelin, Perp...).

Ce plafonnement vient compléter les mesures mises en place pour les dispositifs Girardin, Malraux, Monuments Historiques et le statut de loueur en meublé professionnel (LMP). (Voir « Défiscalisation : régimes LMP et LMNP modifiés »).

Source : Diagnostic Expertise ( 29/01/09 )
Alix Guinet

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