Défiscalisation immobilière : Loi de Finances 2009, les nouvelles mesures

26/09/2008 à 00:00 - Défiscalisation - Par - Réagir

Défiscalisation : nouvelles mesures pour 2009
Les nouvelles mesures fiscales pour 2009 sont arrivées !

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Tout au long de l'année, le ministère de l'économie et des Finances avait laissé à plusieurs reprises, des signaux précurseurs de changements significatifs en matière de fiscalité. La loi TEPA de 2007 avait déjà modifié significativement le paysage fiscal français, avec la modification des droits de succession ou encore la hausse du bouclier fiscal, favorisant en priorité, il faut le reconnaitre, les très hauts revenus.

Les réformes annoncées au fur et à mesure de l'année semblaient donc s'orienter vers la minimisation des niches fiscales encore existantes. Etaient principalement visés les investissements dans les DOM-TOM (Loi Girardin), la location meublée professionnelle (Statut LMP) ou encore la Loi Malraux (défiscalisation Malraux). La loi de Finance 2009, vient mettre un terme aux spéculations concernant ces dispositifs fiscaux. Les grandes lignes du projet de loi s'orientent vers un plafonnement des réductions d'impôts.

L'investissement dans les DOM-TOM en loi Girardin, ne permettra désormais une réduction d'impôt « que » de 40 000 euros ou, au choix, représentant 15% du revenu global. Jusqu'alors il était possible de bénéficier grâce à ce statut d'une défiscalisation « sur mesure », puisque celle-ci n'était pas plafonnée. Si la durée de défiscalisation reste inchangée, les contribuables ne pourront plus réduire leurs notes fiscales sans aucunes limites. Dans le projet de Loi de Finances 2009, Les 15% ne rentreront à priori, en jeux que s'ils représentent plus que les 40 000 euros.

Concernant la Loi Malraux il est prévu de plafonné la réduction d'impôt pour travaux, à 140 000 euros par an. A noter que le régime des Monuments Historiques, comparable sur certains points à la loi Malraux semble être épargné.

Enfin sur le statut de loueur en meublé professionnel, les conditions d'accès se durcissent. Il faudra désormais non plus remplir la seule condition des 23 000 euros de recettes annuelles, mais non seulement avoir un montant de recettes annuelles supérieur à 23 000 euros ET que ces revenus représentent plus de 50% des revenus du foyer. Sachant que les revenus du foyer à prendre à compte sont tous ceux du foyer excepté les pensions de retraite. Autant dire que l'accès au statut sera autrement plus compliqué qu'auparavant.

Ces réformes annoncées pour l'année 2009 semblent encore compliquer un peu plus le travail des fiscalistes et autres conseillers en gestion de patrimoine proposant de la défiscalisation immobilière, qui devront, dans une période incertaine, faire évoluer leurs stratégies à mettre en place pour optimiser la fiscalité de leurs clients.

Dans ce contexte, deux stratégies sont alors possible : soit attendre que les réformes passent définitivement et s'abstenir d'investir tant que des zones d'ombres subsistent. Soit au contraire investir immédiatement pour profiter de ces mécanismes fiscaux avant qu'ils ne soient modifier et remis en cause. En tout état de cause les professionnels du secteur devront désormais être attentifs à ces nouvelles dispositions fiscales, et devront d'ores et déjà anticiper les nouvelles stratégies patrimoniales à mettre en place.

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