Défiscalisation : feu vert pour les niches fiscales plafonnées

18/09/2008 à 00:00 - Défiscalisation - Par - Réagir

Défiscalisation : plafonnement des niches fiscales
Afin de mettre en place un financement plus juste du futur RSA, le gouvernement donne son aval au plafonnement des niches fiscales.

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La taxe de la discorde ! Voilà comment pourrait être qualifié le système de financement du RSA (Revenu de solidarité active) décidé par le gouvernement. Les politiques, tous clivages confondus, se déchirent à ce propos (nombreux sont les membres même de la majorité allant à l'encontre de cette mesure voulue par le gouvernement). Cette réforme destinée à remplacer le RMI devrait être financée par une taxe de 1,1% prélevée sur les revenus du patrimoine (revenus fonciers, locatifs) et les revenus d'épargne (portefeuilles d'actions, assurance-vie, etc.) et c'est bien là que le bât blesse ! En effet, si les classes moyennes vont voir leurs prélèvements sociaux alourdis (déjà établis à 11%), les plus gros possesseurs de capitaux devraient être exonérés de cette taxe, protégés qu'ils sont par le bouclier fiscal mis en place en 2007.

Toute la classe politique se soulève donc contre une telle iniquité, forçant ainsi le gouvernement à chercher une voie de secours. Si imposer cette taxe aux plus riches n'est toujours pas à l'ordre du jour (Nicolas Sarkozy ayant bien rappelé, mardi matin, à ceux qui en doutaient encore que les particuliers imposés à 50% resteront exemptés de cette taxe sur les revenus du capital), le gouvernement semble toutefois avoir trouvé une solution avec le plafonnement global des niches fiscales.

« Justice fiscale », c'est bien là ce que réclamaient l'opposition et certains députés UMP en proposant le plafonnement de ces niches fiscales dont l'utilisation à outrance permettait à certains particuliers fortunés de se voir totalement exonérés d'impôt. Quant au gouvernement, c'est bien pour mettre fin au désordre entourant cette réforme qu'il a donné hier son feu vert à cet amendement limitant ces dispositifs de défiscalisation pour payer moins d'impôts.

Si Eric Woerth, le ministre du Budget, déclare que « les modalités de ce plafonnement seront discutées dans le cadre de la loi de finances pour 2009 », on parle pourtant déjà d'une limitation de la défiscalisation fixée à 50.000 euros ou à 10.000 euros majorés de 15% des revenus du contribuable. Trois régimes de défiscalisation sont dans la ligne de mire de cette réforme : la rénovation d'immeubles anciens (défiscalisation Malraux), l'investissement immobilier en Outre-mer (défiscalisation Girardin) et la location de meublés professionnels (défiscalisation LMP).

Afin de prendre la mesure de ce plafonnement, voilà ce qu'autorise pour l'instant chacun de ses investissements en matière de déduction fiscale :

  • La investir en loi Malraux : le particulier entreprenant des travaux de rénovation d'un immeuble ancien peut amputer leurs coûts de son imposition et ce sans aucune limite.
  • La défiscalisation Girardin : investir dans des logements locatifs ou industriels en Outre-mer permet de déduire de ses impôts de 40 à 64% des sommes engagées. Aucun plafonnement, ni de l'investissement, ni de la réduction d'impôt qui en découle, n'est actuellement défini.
  • La défiscalisation LMP : afin de bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel, cette location doit rapporter au contribuable au moins 23.000 euros par ans. Si ce n'est pas le cas, les recettes émanant de la location doivent correspondre à 50% de ses revenus annuels. Dans l'un ou l'autre des cas, les frais et les charges liés à cette activité sont déductibles des impôts (sans plafond).

Grâce à ce plafonnement des niches fiscales, l'Etat pourrait engranger, selon le ministère de l'Economie, une cagnotte évaluée entre 100 et 200 millions d'euros qui compenserait largement les 40 millions nécessaires à la mise en place de la taxe pour le RSA. Cette limitation de la défiscalisation appliquée sur les revenus 2009 ne portera toutefois ses fruits qu'à partir de 2010. A partir de cette date, la taxe de 1,1% pour le RSA pourrait donc se voir réduite, voire totalement supprimée. En attendant, et afin que cette taxe ne soit pas un nouvel impôt « spécial revenus modestes », un deuxième amendement prévoit que le bouclier fiscal protégeant les hauts revenus ne puisse s'appliquer au RSA avant l'entrée en vigueur du plafonnement des niches.

« Le problème est réglé. Nous pouvons aborder sereinement le débat sur le RSA » estime Jean-François Copé. Quoiqu'il en soit, il faudra de toute façon attendre octobre prochain et la présentation de la loi de finances 2009 pour en savoir un peu plus quant aux modalités d'application.

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