La défiscalisation immobilière est riche en lois permettant de défiscaliser tout ou partie de ses impôts (Loi Robien, Loi Borloo, Loi Scellier,...) pour un contribuable particulier. En revanche quand une entreprise réalise des bénéfices, l'éventail de solutions qui lui permettent de réduire sa facture fiscale est beaucoup plus restreint.

La solution la plus utilisée actuellement pour réduire tout ou partie des impôts de sa société est la loi Girardin IS, appelée Girardin impôt-société.

L'impôt sur les sociétés représente l'impôt sur le revenu des entreprises, c'est l'impôt sur ses bénéfices. A ce titre, le bénéfice net, c'est-à-dire après déduction de la rémunération des dirigeants, est imposé à un taux fixe. Dans le cas des bénéfices d'une société il existe deux taux d'imposition : celui à 15% qui s'applique de plein droit sur le bénéfice imposable dans la limite de 38 120 euros, puis celui à 33,33% lorsque les bénéfices sont supérieurs à 38 120 euros

Comment fonctionne la Girardin impôt-société (IS) :

La loi Girardin impôt sociétés (IS) repose sur un principe simple : Si l'entreprise souhaite défiscaliser tout ou partie de ces bénéfices, elle pourra grâce à la loi Girardin impôt-sociétés acheter directement ou indirectement, un logement neuf dans les DOM-TOM (Loi Girardin du 21 juillet 2003 par ses Art. 217 undecies et 217 duodecies). Grâce à cet investissement le montant total du bien immobilier acheté dans les DOM-TOM sera totalement déductible du bénéfice réalisé par la société. 100% du montant d'achat est donc déductible du résultat net avant impôt.

Pourquoi choisir la loi Girardin IS ? :

Parce que c'est un formidable outil de défiscalisation. En effet elle n'est pas restrictive en termes de montant de défiscalisation, mais surtout elle concerne toutes les entreprises. Ainsi toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soient leur taille ou leur résultat net avant impôt peuvent accéder à cette loi de défiscalisation. Ainsi la réduction d'impôt que génère la loi Girardin impôt sociétés (IS) permet d'effacer une grande partie du résultat imposable de l'année d'acquisition et celle des années suivantes jusqu'à rendre l'entreprise non imposable.

Exemple de défiscalisation Girardin IS :

Une entreprise réalise un résultat imposable de 225 000 euros. Pour défiscaliser elle réalise un investissement immobilier en loi Girardin IS de 150 000 euros. Son nouveau bénéfice imposable sera donc de 75 000 euros. Ainsi avec cet investissement le montant de l'impôt à payer s'élèvera à environ 18 000 euros. Sans cet investissement le montant d'impôt à payer aurait été de 68 000 euros...

Paradoxalement cette loi de défiscalisation est méconnue alors qu'elle est, dans son fonctionnement profondément attractive pour une entreprise qui souhaite défiscaliser tout ou partie de ses bénéfices.