Loi Scellier : remaniement prévu pour 2011

21/06/2010 à 17:52 - Défiscalisation - Par - Réagir

Défiscalisation Scellier bientôt remaniée ?
Une étude critique sur les plafonds de loyers de la loi Scellier pourrait accélérer son remaniement

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La loi Scellier en à peine deux ans et demi d'existence aura déjà fait beaucoup parler d'elle. Remaniée dès la première année avec des abaissements de réductions d'impôts, puis un zonage modifié pour exclure certaines zones en surproduction de constructions neuves, c'est désormais les plafonds de loyers ainsi que les zones éligibles au dispositif (Zone A, B1 et B2) qui risquent dès le mois de juillet et septembre 2010 d'être modifiés.

Benoit Apparu, Secrétaire d'Etat au Logement affirme que « La loi Scellier doit être vivante et évoluer avec le marché ». Soit mais de quelle manière et dans quelles proportions ?

Cette prise de position intervient après la publication de plusieurs études de marchés mettant en exergue les discordances entre réalité locative et plafonds de loyers de chaque zone. La tempête est venue après l'étude publiée en avril par le cabinet Immogroup Consulting, faisant état de différences allant de 5% à 50% entre les plafonds de loyers fixés par la loi Scellier et les loyers réellement pratiqués dans les zones A, B1 et B2. Pour rappel les loyers maximum possibles sont de 21,70 euros/m2 en zone A, 15,10 euros/m² en zone B1 et 12,35 euros/m² en zone B2. La zone C ayant sortie du dispositif Scellier pour éviter la construction de logement dans des villes ou la demande locative est inexistante. (Voir les Zones loi Scellier dans le détail).

Pour Immogroup Consulting et Jean-Marie Ciuch, coauteur, avec Evelyne Colombani, de l'étude, les différences entre ces plafonds de loyers et ceux mis en avant par les vendeurs de biens en défiscalisation ont deux conséquences : « d'abord, les logements neufs ne se louent pas facilement car ils sont trop nombreux et trop chers pour la majorité des locataires, ensuite les investisseurs ne peuvent compter sur la rentabilité promise. Le gouvernement aurait pu s'en préoccuper il y a bien longtemps. Tous les dispositifs fiscaux précédents ont abouti aux mêmes effets ».

Quel calendrier pour ces modifications ?

A priori d'après Benoit Apparu, dès la mi-juillet les plafonds de loyers loi Scellier appliqués à ces locations vont être revus à la baisse, puis dès septembre les zones A, B1, B2 et C seront modifiées et redécoupées pour permettre à certaines communes de moins de 50.000 habitants (actuellement en zone C) de rejoindre les autres villes éligibles, avant de préciser qu'il se réserve aussi le droit d'en déclasser d'autres. Le cabinet du Secrétaire d'Etat d'ajouter que « cette loi faite pour créer des logements là où il y en a besoin ne doit pas être un texte mort, elle doit évoluer ».

Espérons que cette nouvelle donne géographique ne bénéficiera pas de passe-droits politiques. La dernière refonte en date de la zone C ayant été parfois entachée de « promotions douteuses » pour certaines communes. Mais Benoit Apparu confirme qu' « il n'y aura pas de passe-droits politiques. Nous étudierons le cas de chaque ville en fonction de critères précis comme le taux de rotation des locataires, le taux de vacance, le taux d'effort des ménages, le différentiel entre les loyers du marché privé et ceux du secteur social »

Vos réactions

Défiscalisation - Loi Scellier : remaniement prévu pour 2011

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3 4

Par Bacho -

Je ne comprend pas comment une obscure agence immobilière, avec une étude de marché à 2 balles a pu susciter un tel déchainement médiatique... Son gérant s'est déjà fait virer du crédit foncier pour des analyses subjectives.. Aujourd'hui, il ressort ses vieilles données et tout les médias se jettent dessus.... comprend pas...

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Par pack -

Moi ce que je comprend, c'est qu'on va faire baisser les plafonds et la question c'est jusqu'où ?? J'espère pas au point de faire chuter les loyers des logements déja acquis...La est tout le risque de ces idées débiles

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Par Dédé73 -

Les lois de Robien et Scellier ont un effet fondamental : faire augmenter le prix de vente des logements puisque le promoteur fait miroiter des réductions d'impôts aux acquéreurs. Dès lors (et le ton excessif des précédents commentaires est révélateur) ces acquéreurs exigent des loyers élevés puisqu'ils ont surpayé des logements de qualité fort variable. Mais il y a deux problèmes que ces acquéreurs ont oubliés :
1) les revenus des locataires éventuels peuvent-ils assurer le paiement d'un loyer très élevé ? Et ceux qui pourraient payer ce loyer (21.70 € / m2 / mois) n'ont-il pas intérêt à devenir eux-mêmes propriétaires puisqu'ils doivent obligatoirement disposer de revenus confortables ?
2) Existe-t-il dans la commune ou aux environs une réelle demande locative (c'est à dire des zones économiques en développement) ?
Le Sud-Ouest est révélateur (Caussade, Montauban, Carcassonne etc...). Mais Angoulême n'est pas mal non plus en logements vides.
Ce qui est le plus dommageable, au delà de la naïveté de certains acquéreurs, c'est l'obstination du gouvernement à dépenser beaucoup d'argent pour un dispositif qui n'a fait que favoriser les promoteurs peu scrupuleux et qui n'a absolument pas traité le problème de l'offre locative adaptée à la réalité économique et sociale de notre pays.
Une dernière remarque : La location immobilière sera de plus en plus une location "sociale", celles des populations instables à la vie émiettée. Pour les autres, (revenus stables et quasi assurance d'emploi) une mensualité d'emprunt n'est guère plus élevée que loyer exigé par les propriétaires bailleurs et surtout ceux du De Robien et Scellier.

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Par gérard -

+ voir ci-dessous :
loi scellier 2011 à la loupe
BBC et loi scellier 2011 : les nouveaux taux.

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