La hausse des droits de donation et de succession va entrée en vigueur

03/08/2011 à 15:55 - Défiscalisation - Par - Réagir

Hausse des droits de donation et de succesion
Les droits de succesion et de donation vont être plus élevés à la rentrée

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Donner, transmettre et recevoir une succession coûtera désormais plus cher. Pour financer une partie de l'allégement de l'Impôt Sur la Fortune (ISF) le gouvernement, via la réforme sur la fiscalité du patrimoine, va alourdir de manière significative les droits de donation et de succession. Avec cette mesure le gouvernement frappe une nouvelle fois directement le patrimoine des Français. (voir " La réforme sur la fiscalité du patrimoine ").

Destiné à rapporter 900 millions d'euros, cette hausse des droits de succession et de donation entrera certainement en vigueur dès la rentrée. Dans ce " paquet " de modifications apportées, trois mesures sont d'ores et déjà entérinées : une hausse de 5 points des tranches les plus hautes du barème des droits de donation (et succession), suppression des réductions de droits accordées en fonction de l'âge du donateur et enfin allongement de la durée de franchise d'impôt lors d'une donation.

Hausse des tranches du barème des droits de donation

Pour taxer davantage les donations et successions importantes (supérieures à 902 838 euros), les deux dernières tranches du barème des droits sont relevées de 5 points. Ainsi le montant de la donation compris entre 902 838 euros et 1,8 millions d'euros est désormais taxé à 40%. Pour la partie supérieure à 1,8 millions d'euros elle sera taxée à hauteur de 45%. Symbolique et confidentielle cette mesure ne touchera environ que 1500 héritiers et 700 donateurs.

Suppression des réductions de droits accordées en fonction de l'âge du donateur

Pour compléter ce paquet de modifications, la deuxième mesure concerne les réductions de droits qui étaient accordées en fonction de l'âge du donateur. Cette mesure touchera un public beaucoup plus large. À compter de cet été les donateurs âgés de moins de 70 ans ne bénéficieront plus de l'abattement de 50%. En un mot, cette suppression doublera le montant des droits à payer pour cette catégorie de donateur !

Pour les donateurs âgés de 70 à 80 ans l'abattement de 30 % est aussi supprimé. À noter que les réductions de droits pour les moins de 70 ans transmettant leur entreprise sont maintenues.

Donation : allongement de la durée de franchise d'impôt

Depuis 2006 des parents qui souhaitaient transmettre pouvait le faire tous les 6 ans en franchise d'impôt à hauteur de 159 325 euros par enfant et par parent. Pour un couple transmettant à ses deux enfants, cela représente une transmission en franchise d'impôt de 637 300 euros (tous les 6 ans). À noter qu'entre grand-parent et petit-enfant le montant en franchise d'impôt est de 31 865 euros.

Avec l'entrée en vigueur de la réforme, le délai de franchise d'impôt passe de 6 ans à 10 ans. Ce rallongement de délai est aussi valable pour les donations entre grand-parent et petit-enfant. Le montant des abattements et l'exonération des droits de succession entre époux et partenaires de pacs ne devrait toutefois pas être remis en cause.

Autres modifications : dons en espèces et assurance vie

Bonne nouvelle tout de même, le régime fiscal des dons en espèces aux descendants est allégé. Il sera désormais possible de donner en numéraire 31 865 euros en franchise d'impôt et cela tous les dix ans (contre une seule fois auparavant). De surcroît le plafond d'âge est relevé de 65 ans à 80 ans.

Enfin les contrats d'assurance vie supérieurs à 902 838 euros seront désormais taxés à hauteur de 25 % (contre 20 %) lors d'une succession.

Vos réactions

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2 2

Par Def -

C'est quand même incroyable, l'état a tous les vices...
- Travailler plus pour gagner plus: on est taxé,
- Investir dans l'immobilier, on nous fait croire à des avantages à l'achat, finalement, on s'en mord les doigts aussi bien à la vente (plus-values et autres) qu'à la donnation (augmentaion des taxes, voir articles ci-dessus).
Quoi que nous fassions, il va devenir possible de réaliser quelques economies que ce soit, pour agrémenter l'avenir de nos enfants. L'état est là pour nous racketter une fois de plus. Ce n'est même pas une histoire politique, que ce soit la droite ou la gauche, le résultat est le même.
Il y aurait quand même beaucoup d'autres solutions pour pouvoir faire fonctionner le système sans pour autant prendre encore sur ceux qui commencent à mettre un peu de côté.
Coup de gueule:
Qui peut m'apporter une réponse?
Pourquoi, tous partis politiques confondus, ne réglementent pas toutes ces primes et subventions aux entreprises pour favoriser des embauches? Ces embauchés vont bien consommer, investir (vêtements, mobiliers, immobiliers, véhicules, loisirs, ...) et pouvoir, à leur tour, créer directement ou indirectement, des emplois, non?
Le système d'aujourd'hui, conforte la position de dire: on va enfoncer ceux qui essayent de s'en sortir sans se soucier de ceux qui sont déjà dans la "m....".
Je pense que nous allons tout droit dans une voie sans issue !!!
Je pense qu'il n'est pas trop tard pour changer de voie.
Mais est-ce que les politiques le veulent bien? Diviser pour régner, c'est tout ce qu'ils les font avancer... Mais à quel prix ???
J'aurai encore plein de choses à dire mais j'aimerais lire ce que pensent les autres.
Sur ce, à bientôt. Dèf

Lire la suite

Par Flip07 -

Bonsoir,
Travailler plus pour gagner plus: on est taxé.... j'ai plutot compris que les entreprises n'ont plus le taux d'exonération sociale quelles avaient & que le salarié n'était pas "impacte".
- Investir dans l'immobilier, on nous fait croire à des avantages à l'achat, finalement, on s'en mord les doigts aussi bien à la vente (plus-values et autres) qu'à la donnation (augmentaion des taxes, voir articles ci-dessus). Personnellement, j'ai eu la chance d'avoie une donation de terrain en 2000 à XFr le m² qui c'est transformé à X ¤ le m² voir plus. Donc personnelement je part du principe que nous ne pouvons avoir le beurr, l'argent du beurrre & la crémière, mais un minimun de sens du partage & que l'argent ne pas que le bonheur...
Quoi que nous fassions, il va devenir possible (impossible, je suppose) de réaliser quelques economies que ce soit, pour agrémenter l'avenir de nos enfants. L'education, savoir vivre en sociéte, participe au monde associatif ou autres. il y a beaucoup d'agrément à apporter à nos enfants. Il y aurait quand même beaucoup d'autres solutions pour pouvoir faire fonctionner le système sans pour autant prendre encore sur ceux qui commencent à mettre un peu de côté.quels sont vos proposition ???
Coup de gueule:
Qui peut m'apporter une réponse? proposer, c'est encore mieux que de critiquer ou de ce plaindre continuellement....
Pourquoi, tous partis politiques confondus, ne réglementent pas toutes ces primes et subventions aux entreprises pour favoriser des embauches? Ces embauchés vont bien consommer, investir (vêtements, mobiliers, immobiliers, véhicules, loisirs, ...) et pouvoir, à leur tour, créer directement ou indirectement, des emplois, non?
Le système d'aujourd'hui, conforte la position de dire: on va enfoncer ceux qui essayent de s'en sortir sans se soucier de ceux qui sont déjà dans la "m....".
Je pense que nous allons tout droit dans une voie sans issue !!! En ce moment, je pertage votre avis qu'avec ce gouvernement, il est très dommageable, qu'ils ne montrent pas l'exemple...
Je pense qu'il n'est pas trop tard pour changer de voie.
Mais est-ce que les politiques le veulent bien? Diviser pour régner, c'est tout ce qu'ils les font avancer... Mais à quel prix ???
Je garde cette citation: "il faut allié le pessimisme de l'intelligence, avec l'optimmisme de la volonté"
J'aurai encore plein de choses à dire mais j'aimerais lire ce que pensent les autres. C'est fait... bonne lecture & bonne soirée.
Sur ce, à bientôt. Dèf

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