Défiscaliser avec le statut LMNP c'est possible grâce à la loi Bouvard

07/10/2009 à 17:59 - Défiscalisation - Par - Réagir

La loi Bouvard plus avantageuse que la loi Scellier
La loi Bouvard permet de défiscaliser comme la loi Scellier mais avec une garantie de loyer

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Pour ne pas perdre tout son intérêt face à la loi Scellier, le statut LMNP se devait de réagir rapidement. En effet, le peu d'investisseur de cette année 2009, se sont presque exclusivement tournés vers la nouvelle loi de défiscalisation en vogue, la loi Scellier.

Or il existe d'autres alternatives toutes aussi avantageuses que la loi Scellier, voir même plus profitables. C'est le cas de la loi Bouvard issue de l'amendement n° 11 pour le projet de loi de finances rectificative pour 2009. La loi Bouvard vient modifier le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) en instaurant une réduction d'impôt équivalente à 25% du montant investit (contre 5% seulement auparavant). La réduction d'impôt est aussi calculée sur un montant plafonné de 300 000euros mais contrairement à la loi Scellier il est possible de faire plusieurs investissements par an...

Alors même si les objectifs patrimoniaux liés aux deux lois sont différents (perception de revenus complémentaires pour l'un et défiscalisation pour l'autre), force est de constater que la loi Bouvard LMNP s'inspire fortement de la loi Scellier fraichement créée. De ce fait difficile de ne pas comparer les deux possibilités d'investissements qui sont désormais très proches. La grande différence résidera principalement dans les spécificités intrinsèques du bien immobilier, c'est-à-dire meublé dans un cas et loué nu dans l'autre. La qualité patrimoniale et la qualité de revente ne seront donc évidemment pas les mêmes.

Les investissements concernés par la loi Bouvard sont les résidences avec services (Accueil, petits-déjeuners, fourniture de linge, ménage des logements) pour étudiants, les résidences de tourismes classées, les résidences de santé publiques, ou encore les résidences pour personnes âgées ou handicapées type EHPAD. Les programmes immobiliers loi Bouvard commencent d'ailleurs à se développer.

A noter toutefois que l'ancien statut LMNP perdure, les investisseurs auront donc le choix entre le statut LMNP dit « classique », avec le mécanisme d'amortissement, ou le statut LMNP avec 25% de réduction d'impôt dit « loi Bouvard LMNP » aussi appelé « loi Scellier LMNP ».

Parmi les autres avantages fiscaux de taille de la loi Bouvard : une récupération de la T.V.A ayant grevé l'acquisition (soit 19,6% d'économie en plus), des revenus garantis par bail commercial ferme d'une durée de 9 ans et une gestion locative totalement prise en charge par l'exploitant de la résidence. Enfin si la réduction d'impôt d'une année est trop importante par rapport à votre imposition, il est possible de reporter l'excédent pendant 6 ans, de même qu'au delà du plafond des 300 000 euros, il est toujours possible de pratiquer le mécanisme d'amortissement.

Exemple de simulation loi Bouvard : vous investissez 200 000 euros dans un bien immobilier en résidence étudiante. A ce titre vous défiscaliserez 4 645 euros d'impôt par an pendant 9 ans et vous récupérerez 32 775 euros de T.V.A. Cette T.V.A peut donc vous servir soit à rembourser une partie du prêt contracté ou tout simplement faire office de placement financier. Par rapport à la loi Scellier, l'avantage fiscal est donc plus important.

Grâce à ce mécanisme, les législateurs redonnent un vrai intérêt à la location meublée qui répond à un réel besoin en termes de logement pour les étudiants, pour les résidences d'affaires, mais surtout pour les personnes âgées dépendantes avec les établissements EHPAD.

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3 1

Par delon -

la loi Bouvard est-elle elligible pour une sci familiale ?

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