La loi de défiscalisation immobilière Jégo reportée

06/06/2008 à 00:00 - Défiscalisation - Par - Réagir

La loi Jégo reportée
Face à l'hostilité des élus et milieux socioprofessionnels antillais, le gouvernement reporte sa loi programme sur le développement de l'Outre-mer.

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Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur et de l'Outre-mer, a entamé mercredi 04 juin une tournée de 4 jours aux Antilles, tournée durant laquelle elle s'est efforcée de clarifier la position du gouvernement au sujet de la future « Loi programme pour le développement économique et l'excellence Outre-mer ». Sévèrement mise en cause par les élus antillais et le secteur socioprofessionnel, cette « loi programme », au sein de laquelle devrait prendre place la loi Jégo concernant la défiscalisation immobilière des logements sociaux, devait initialement être présentée avant la fin de la session parlementaire 2007-2008 (soit avant l'été).

Si l'immobilier social constitue un problème majeur aux Antilles, Yves Jégo, le secrétaire d'Etat à l'Outre-mer, avait toutefois promis que le gouvernement « ne passerait pas en force » la loi de défiscalisation immobilière portant son nom. Michèle Alliot-Marie a rappelé que les DOM-TOM manquaient cruellement de logements sociaux : « en 2007, on a construit en Martinique moins de 200 logements sociaux, c'est-à-dire 5% du total des constructions », évaluant le besoin actuel à 10.000 logements supplémentaires. Mais malgré ce constat alarmant et devant l'hostilité des élus locaux, la ministre a annoncé mercredi soir le report de la présentation de la « loi programme pour le développement économique et l'excellence Outre-mer » : « Je vous l'annonce ce soir, le gouvernement est prêt à adapter son calendrier pour qu'il n y ait pas de crainte, d'inquiétude ou d'arrière-pensée, mon ambition est d'obtenir un projet de loi efficace pour l'Outre-mer », ajoutant que le gouvernement « va reprendre la concertation afin d'améliorer le texte sur les sujets qui suscitent le plus d'interrogations : le plafond des exonérations fiscales, la réforme des exonérations de charges sociales, la politique en matière de logement et d'immobilier ».

Améliorer, affiner la future loi de défiscalisation immobilière Jégo (destinée à promouvoir le logement social), voilà donc maintenant le pari qui devrait être relevé. Mais, et c'est bien là le motif d'inquiétude des antillais, hors de question pour le gouvernement de laisser intacte la loi de défiscalisation Girardin actuellement en vigueur (axée sur l'immobilier du secteur libre et intermédiaire). Si un entretien a pu être organisé avec les professionnels de l'immobilier et du logement, les élus locaux attendent les propositions du gouvernement, espérant que l'activité du BTP ne pâtisse pas des prochaines décisions.

La ministre de l'intérieur et de l'Outre-mer a toutefois tenu à rappeler que « construire des logements sociaux, c'est toujours faire de la construction » mais également que « l'intérêt général des territoires et des entreprises doit prévaloir sur la sauvegarde de quelques intérêts particuliers ». Si cela a suffit à calmer quelques ardeurs, il en faudra pourtant plus pour rassurer le milieu socioprofessionnel martiniquais qui n'a pas hésité à écrire au gouvernement pour voir la loi de défiscalisation immobilière Girardin être conservée.

Intégralité du communiqué transmis au gouvernement :

4500 emplois menacés !
Ne touchez pas à la Loi Girardin.
C'est un dispositif efficace qui soutient l'investissement et l'emploi !

Lors de son passage aux Abymes en Guadeloupe le 22 Mars 2007, Nicolas Sarkozy déclarait : "Je préconise la création de " zones franches globales " dans les DOM. C'est ici, en Guadeloupe, que j'en ai parlé, pour la première fois, il y a un an. Je veux préciser ma pensée aujourd'hui.
D'abord, soyons clairs, ces zones franches viendraient en complément de l'actuelle défiscalisation qu'il faut conserver. Il faut la conserver car la défiscalisation agit sur les coûts d'investissements, là où les zones franches agiront sur les coûts de fonctionnement. Il faut la conserver car la défiscalisation n'est pas un " ensemble de niches fiscales ", c'est un outil de développement nécessaire à la croissance de territoires spontanément sous capitalisés. "

Par un rapport d'Avril 2008, Bercy a communiqué au Parlement et au Sénat un certain nombre de mesures visant à plafonner les " niches fiscales " et notamment celles relatives aux investissements dans les DOM - COM,

Associer à nouveau les investissements DOM-COM à des niches fiscales, c'est oublier que investisseurs-défiscaliseurs paient en argent comptant 60% de leur réduction d'Impôt à l'économie locale, avec un risque sur 5 ans !

NON au plafonnement de la réduction d'Impôt pour investissement dans les Dom-Com

Le plafonnement de l'avantage fiscal proposé par le gouvernement se traduira par un arrêt des investissements indispensables à la modernisation et au développement de notre économie et par l'arrêt de la construction de nouveaux logements alors que nos régions souffrent d'un déficit chronique de logements.
Ce plafonnement est deux fois plus contraignant que le plafonnement des réductions d'impôts à 50% de l'impôt dû imposés par le dispositif de la Loi Paul, et qui avait conduit à net recul de l'investissement.
Si les investissements Outre-mer étaient concernés par ce nouveau projet de plafonnement, il serait ainsi mis fin à la Loi Girardin et par voie de conséquence au meilleur outil permettant d'agir sur les coûts d'investissements.

NON à la suppression du logement intermédiaire

Le secteur du logement intermédiaire est directement menacé par une disposition visant à l'exclure à court terme du champ de la loi Girardin au profit du logement social.
La fin de la défiscalisation dans le logement intermédiaire sans certitude de voir redémarrer l'investissement dans le logement social fait courir le risque d'une déstabilisation grave du secteur du bâtiment, qui est le principal employeur outre-mer, et le principal vecteur de croissance.

NON à la suppression de la TVA NPR

La suppression de la Tva Non perçue récupérable se traduira par une forte augmentation des prix de revient et en particulier des prix de la construction, déjà fortement pénalisés par l'isolement de nos territoires.
Elle a en particulier l'avantage de s'appliquer à la production locale.
Son éventuel remplacement par une aide sur les intrants pourrait être mise en place sur les importations avec toutes les incertitudes quant sa répercussion sur l'acheteur final, mais cette aide serait inopérante dans le cadre des productions locales. Ces productions locales subiraient de plein fouet la disparition de la TVA NPR.

NON à toute évolution sans évaluation de la Loi Girardin - Loi Programme votée pour 15 ans (2017)

Cette Loi Programme, votée sur 15 ans afin de la " sanctuariser ", a été approuvée une première fois par la Commission Européenne en 2003. Cet approuvé a été renouvelé au terme de sa première période triennale en 2006.
Cette loi doit faire l'objet d'une évaluation triennale. A ce jour, aucune évaluation n'a été menée à son terme.
Le préalable à toute évolution est d'obtenir cette évaluation.

OUI à la nouvelle loi Jégo qui prévoit un nouveau dispositif permettant le financement du logement social

Oui, à condition de faire coexister logement social - logement intermédiaire et logement libre qui sont complémentaires, et dont la coexistence permet d'apporter un réponse homogène au déficit chronique de logements dans nos régions.

Oui à la nouvelle loi Jégo pour son volet d'aide au fonctionnement des entreprises

Oui, à condition que soient relevés plafonds d'exonérations d'impôts et de charges et à condition que les entreprises de moins de 10 salariés ne soient pas pénalisées.

Oui à la nouvelle loi Jégo si la Loi Girardin est maintenue dans son intégralité

En effet, à quoi servirait une loi permettant d'agir efficacement sur les coûts de fonctionnement des entreprises, si ces entreprises se retrouvent sans l'outil d'aide à l'investissement que constitue la Loi Girardin ?

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