Défiscalisation immobilière : Après la loi Malraux, l'avantage Monuments Historiques pourrait être plafonné

Le gouvernement souhaite plafonner les niches fiscales pour 2009, le régime des Monuments Historiques n'y échappera pas

Après la loi Girardin, la loi Malraux et le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), le gouvernement souhaitent continuer dans sa volonté de plafonner les niches fiscales. Epargné jusque là, l'avantage Monuments Historiques semble être dans le collimateur du gouvernement.

En effet, le dispositif « Monuments Historiques », dans sa version actuelle, permet au propriétaire d'un bâtiment classé Monument Historique de déduire ses charges spécifiques ou ses déficits fonciers de son revenu global et ce sans limitation de montant. Cet avantage fiscal aurait couté environ 30 millions d'euros à l'Etat selon un rapport de l'inspection générale des finances publié en Avril dernier. De plus selon le rapport parlementaire remis en juin dernier sur les niches fiscales, ce dispositif de défiscalisation « Monuments Historiques » aurait été adopté par 2 600 foyers en 2005.

Gilles Carrez, rapporteur général du budget, a ainsi proposé d'apporter trois modifications au dispositif en vigueur actuellement :

• Tout d'abord l'amendement prévoit de plafonner l'avantage fiscal lorsque les Monuments Historiques ne sont pas ouverts au public. Le plafond prévu serait fixé à 200 000 euros.
• De plus, les propriétaires pour bénéficier de l'avantage fiscal devront s'engager à conserver le bien pendant 15 ans à compter de la date d'acquisition.
• Enfin ces mêmes propriétaires ne devront pas mettre l'immeuble en copropriété.

Ces modifications viennent s'ajouter au schéma de plafonnement global des niches fiscales qu'ont retenus les députés de la commission des Finances. Ceux-ci prévoient en effet un plafonnement global à 25 000 euros plus 10% du revenu. Dans le cas d'un couple qui gagnerait 100 000 euros par an, cela reviendrait à un montant de défiscalisation annuel possible de 35 000 euros (25 000 euros + 10 000 euros), ce qui dans l'ensemble représente déjà un montant conséquent.

Dans un contexte difficile pour la défiscalisation, ces réformes tenteront de donner un nouveau souffle au secteur qui à semble t-il besoin d'un nouvel élan.

Source : Diagnostic Expertise ( 17/11/08 )
Alix Guinet

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