Loi Scellier, plafonds de loyers, BBC... Toutes les explications

14/10/2010 à 17:08 - Défiscalisation - Par - Réagir

La loi Scellier 2011 à la loupe
A l'approche de 2011, explications en détail des modifications de la loi Scellier

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Depuis plusieurs mois on sait que la chasse aux niches fiscales est ouverte. Le projet de loi de Finances pour 2011 rabotera de 10% vingt deux d'entres elles. La plus célèbre, la loi Scellier est bien sur concernée.

La loi Scellier jusqu'à fin 2010 :

Pour mémoire, le dispositif Scellier permet à tous les particuliers qui achètent ou font construire un logement neuf, qui transforment en habitation un local tertiaire ou encore qui réhabilite un logement vétuste de bénéficier d'une réduction d'impôt. Cette réduction est calculée sur la base maximum de 300 000 euros et est équivalente à 25% du prix d'achat.

Condition à respecter : louer le logement pendant 9 ans à titre de résidence principale. A noter qu'il est possible de défiscaliser sur 15 ans avec 37% de réduction d'impôt au total, en optant pour la version « intermédiaire », le Scellier social. Avec cette option il faudra respecter des plafonds de ressources pour le locataire en plus des plafonds de loyers.

Les nouveautés de 2011 :

Après une première modification par la loi de Finances 2010, la loi Scellier subie un deuxième rabot pour 2011. Prévue initialement à 15% la réduction d'impôt ne devrait donc plus être que 13,5% en 2011 lorsque le bien n'est pas aux normes BBC (Bâtiments Basses Consommation). Rabais identique pour la version « écologique » du Scellier, le Scellier BBC, qui devrait voir son taux de défiscalisation fixé à 22,5% en 2011, contre 25% prévu initialement.

Des nouveaux plafonds de loyers plus bas :

En plus de la baisse des taux de défiscalisation, le gouvernement a décidé d'abaisser les plafonds de loyers que l'investisseur doit respecter pour bénéficier de la réduction d'impôt. Ces plafonds sont variables selon l'option choisie (Scellier classique ou social) mais aussi selon l'implantation géographique du lieu d'investissement.

Pour cela, 3 zones ont été définies : zone A, B1 et B2. Sans revoir ce découpage, le législateur à décidé d'abaisser ces plafonds, qui se trouvent souvent bien au dessus des prix de marché locaux. Cette baisse ira de 14% pour les zones B1 et B2 à 26% dans la zone A. Voir ci-dessous le tableaux récapitulatifs des plafonds de loyers :

Nouveaux plafonds de loyers : Lois Scellier 2011
Zones Investissement réalisé en 2010 Investissement réalisé en 2011
Scellier classique
( En ¤ / m² / mois )
Scellier social
( En ¤ / m² / mois )
Scellier classique
( En ¤ / m² / mois )
Scellier social
( En ¤ / m² / mois )
A 21,72 ¤ 17,38 ¤ 16,10 ¤ 12,90 ¤
A BIS 17,38 ¤ 21,72 ¤ 17,38 ¤
B1 15,10 ¤ 12,08 ¤ 13 ¤ 9,90 ¤
B2 12,35 ¤ 9,88 ¤ 10,60 ¤ 8,50 ¤
C* / / 6,10 ¤ 4,90 ¤

* Sous réserve d'agrément ministériel

La zone A découpée en deux :

Autre mesure adoptée sur le découpage des zones, la zone A se verra scindée en deux. Une zone A et une zone A Bis. Ce découpage doit répondre à une amplitude de loyer très importante au sein de cette zone. Ainsi la zone A Bis composé de Paris et de 29 communes limitrophes conserveront les niveaux de loyers actuels. Pour le reste de la zone A les plafonds de loyers diminueront de 26%...

Zone C : possibilité d'intégration :

Enfin dernière nouveauté pour 2011, les communes de moins de 50 000 habitants de la zone C, exclues par défaut de la loi Scellier, pourront sous dérogation du Ministère du Logement, devenir éligibles à la loi Scellier. Les conditions d'intégration seront définies ultérieurement et ne devrait concerner que très peu de communes, une dizaine au plus !

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