La loi Scellier relance l'investissement locatif et s'aligne sur le dispositif de Robien

05/06/2009 à 00:00 - Défiscalisation - Par - Réagir

La loi Scellier en résumé
Le dispositif Scellier grâce à sa réduction d'impôt sauve l'investissement locatif

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Mise en place lors de la loi de Finances rectificative de 2008 avec l'article 199 septivicies du Code général des impôts, la loi Scellier permet d'obtenir une réduction d'impôt pour tout investissement réalisé entre le 1er Janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Une instruction fiscale parue le 15 mai (BOI 5B-17-09 du 15 mai 2009), vient préciser les conditions d'application du dispositif Scellier. En effet quelques zones d'ombres subsistaient sur les conditions d'application de la loi Scellier.

Tout d'abord l'instruction fiscale précise qu'ouvrent droit à la réduction d'impôt les acquisitions faites en état futur d'achèvement (VEFA) qui ont fait l'objet d'un contrat de réservation avant le 1er Janvier 2009. Par contre la loi Scellier n'est pas applicable lorsque le logement acquis a fait l'objet d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique avant le 1er janvier 2009.

Les avantages fiscaux :

La réduction d'impôt de la défiscalisation Scellier est fixée à 25% du montant d'acquisition pour les logements acquis en 2009 et 2010. Cette réduction d'impôt passera à 20% pour les investissements réalisés en 2011 et 2012. Si vous optez pour le volet « social » de la loi Scellier, appelé loi Scellier social, vous bénéficierez d'avantages fiscaux supplémentaires. Ces avantages prennent la forme d'une déduction forfaitaire sur les loyers de 30% (comme pour la loi Borloo) et d'une prorogation de 6 ans de la réduction d'impôt à raison de 2% par an, soit 12% de réduction d'impôt supplémentaire au total avec l'option « social » de la loi Scellier (soit 37% sur 15 ans).

En loi Scellier l'engagement de location est fixé à 9 ans alors qu'avec le Scellier social l'engagement porte sur 15 ans. A noter que si la réduction d'impôt excède l'impôt dû, le solde est reportable sur les six années suivantes. La loi Scellier est assurément en termes de possibilité de défiscalisation, l'une des lois les plus avantageuses de ces dernières années.

Les limites du dispositif Scellier :

La réduction d'impôt est plafonnée. En effet la réduction d'impôt est calculée en fonction du prix d'achat du logement. Cette limite est fixée à 300 000 euros. Autrement dit la réduction d'impôt maximale sur 9 ans est de 8 333 euros par an pendant 9 ans (25% de 300 000 euros). De plus le contribuable peut bénéficier de la loi Scellier dans la limite d'un investissement par an. Pas de possibilité de cumuler plusieurs investissements la même année. Il faudra alors les répartir sur les 4 années d'existence du dispositif.

Enfin les logements achetés sous le régime de la loi Scellier doivent être situés dans les communes listées dans l'arrêté du 30 décembre 2008. Cet arrêté est valable pour les investissements réalisés entre le 1er janvier2009 et le 3 mai 2009. Un nouvel arrêté datant du 29 avril 2009 a modifié la répartition des villes dans les zones A, B1, B2 et C. Ce nouvel arrêté est celui en vigueur pour tous les investissements réalisés avec le dispositif Scellier à compter du 4 mai 2009. A noter que la zone C est exclue du dispositif.

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