Le dispositif Scellier en sursis !

17/11/2010 à 17:29 - Défiscalisation - Par - Réagir

La loi Scellier en sursis
Pour éviter l'afflux de demande, la loi Scellier à "25%" pourrait être prolongée jusqu'au 31 mars 2011

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Décidément en cette fin d'année la loi Scellier fait l'objet de toutes les attentions. En pleine lecture du projet de loi de Finances 2011 qui doit notamment statuer sur la baisse des avantages fiscaux liés au dispositif Scellier, trois députés viennent semer le trouble dans la date butoir pour bénéficier à taux plein de la loi Scellier.

En effet un amendement déposé par François Scellier (initiateur de la loi) et deux autres députés Charles de Courson et Gilles Carrez, pourrait modifier la date de prise en compte pour bénéficier de la réduction d'impôt. A ce jour si l'acte authentique n'est pas signé avant le 31 décembre 2010 la réduction d'impôt ne serait plus que de 13% au lieu des 25% en vigueur en 2010.

Le projet de loi de Finances 2011 prévoit effectivement que la réduction d''impôt accordée lors de l'achat d'un logement neuf destiné à la location passera de 25 % à 22 % en 2011 pour les logements dits Scellier BBC (Basse consommation) et à seulement 13 % pour les logements éligibles au Scellier « classique ». Pour bénéficier de la réduction d'impôt au taux plein de 25% il faut donc avoir signé un acte authentique de vente avant le 31 décembre 2010, date butoir pour déclencher le taux de réduction d'impôt. Cela implique dans la plupart des cas des démarches et un choix accélérés pour le notaire et le financement.

Mais c'était sans compter sur l'amendement déposé par les trois députés qui permettrait aux investisseurs le cas échéant d'avoir un sursis de trois mois. Dans les grandes lignes cet amendement prévoit de maintenir la réduction d'impôt à taux plein, soit 25 %, à condition de faire enregistrer chez un notaire ou au service des impôts l'acte de réservation du bien immobilier avant le 31 décembre 2010, et de signer l'acte authentique de vente avant le 31 mars 2011.

Selon les propres termes des députés cela permettrait qu'« à titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier Scellier pourra prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et que l'acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011 »

L'objectif de cet amendement étant d'éviter l'afflux massif de demande de défiscalisation Scellier auprès des notaires et auprès des banques pour les financements. Pour François Scellier « la date butoir au 31 décembre 2010 pour continuer à bénéficier du taux plein de l'avantage fiscal avant la réduction de 10 % va créer un afflux de dossiers difficilement gérable chez les notaires (procurations, actes authentiques ...) et dans les banques (instruction des dossiers de crédit, émission des offres de prêt ...) »

Cet amendement si il est adopté est une bonne chose pour le contribuable désireux de défiscaliser, car cela permettra de choisir sereinement son bien, sans céder aux sirènes de la défiscalisation avant le 31 décembre 2010.

Vos réactions

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3 2

Par vano -

quelqu'un connait la date du vote ?
cordialement
fvo

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Par Thomas68 -

Et qu'en est il des plafonds pour les loyers ? vont ils baisser ?

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